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SOUSCRIRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE EN MARTINIQUE

Vous avez un projet de construction en Martinique et votre banque vous demande de souscrire une assurance dommage ouvrage pour pouvoir dĂ©bloquer les fonds ? Cette assurance est obligatoire pour toute les constructions neuves, les extensions, les rĂ©habilitations et les rĂ©novations lourdes. Auparavant difficile Ă  souscrire car la plupart des assureurs s’Ă©taient dĂ©sintĂ©ressĂ©s de ce micro marchĂ©, il existe aujourd’hui des solutions compĂ©titives aux mĂȘmes tarifs qu’en mĂ©tropole.

Vous trouverez ici toutes les informations sur le fonctionnement et les obligations liées à cette assurance et pourrez obtenir en 2mn 6 devis compétitifs

6 DEVIS DOMMAGE OUVRAGE MARTINIQUE en 2mn

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Actionner la garantie décennale
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LES ASSUREURS DO

La souscription Ă  une assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire en Martinique ?

Selon la loi du 04 Janvier 1978 dite aussi loi Spinetta, la souscription Ă  une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les professionnels de la construction dĂ©sirant rĂ©aliser un projet de construction. Cette loi impose Ă  toutes les entreprises constructrices, les maĂźtres d’ouvrage, les particuliers Ă  souscrire une assurance dommage ouvrage avant le dĂ©but mĂȘme du chantier ou des travaux de construction.

L’assurance dommage ouvrage Martinique permet alors aux maĂźtres d’ouvrage qui fait rĂ©aliser un projet de construction  ou des travaux de bĂątiment de garantir les dommages de nature dĂ©cennale couvert par la garantie dĂ©cennale. Cette indemnisation et rĂ©paration des dommages causĂ©s sur le bien se fera sans attente de recherche de responsabilitĂ© ou mĂȘme la dĂ©cision de la justice.

L’assurance dommage ouvrage Martinique protĂšgera votre bien pendant 10 ans Ă  compter de la date de rĂ©ception des travaux construits.

De ce fait :

  •  Tout comme en France mĂ©tropolitaine, cette assurance est obligatoire pour toute personne physique ou morale intervenant dans un projet de construction faisant construire un bĂątiment neuf, un projet d’extension, ou un projet d’agrandissement.
  • La garantie dommage ouvrage est obligatoirement souscrite avant la date d’ouverture de chantier dans le but de s’assurer que les maĂźtres d’ouvrage l’a vraiment souscrit et rĂ©alise sa construction dans la rĂšgle d’art.
  • L’assurance dommage ouvrage a pour objet la protection des maĂźtres d’ouvrage dans le cas oĂč des sinistres ou dommages de nature dĂ©cennale se produisent. Cette garantie dommage ouvrage permet alors de rembourser rapidement les maĂźtres d’ouvrages s’il y a dommages portĂ©es Ă  son bĂątiment ou bien immobiliers. Elle est valide pour une durĂ©e de 10 ans et prend effet Ă  partir de la date de rĂ©ception du bĂątiment ou des biens immobiliers construits.

L’assurance dommage ouvrage en Martinique : à quoi sert-elle ?

La souscription Ă  une assurance dommage ouvrage est importante Ă  cause de son rĂŽle dans votre projet de construction. La garantie assurance dommage ouvrage sert alors :

  • D’obtenir un remboursement dans un bref dĂ©lai qui est de 90 jours dans le cas oĂč il y a malfaçons importantes causĂ©es au bien construit par les constructeurs professionnels.
  • Elle prendra effet Ă  compter de la date de rĂ©ception des travaux
  •  L’assurance dommage ouvrage garantira votre bien immobilier, construction neuve, projet de rĂ©paration, projet de rĂ©novation, projet d’extension, ou bĂątiment durant 10 ans.

Cela signifie que la garantie assurance dommage ouvrage, protĂšge le maĂźtre d’ouvrage et tous les propriĂ©taires successifs du bien immobiliers contre tous les vices et dommages de nature dĂ©cennale. Cette garantie est donc complĂ©mentaire Ă  l’assurance de responsabilitĂ© civile dĂ©cennale souscrit par les constructeurs professionnels.

L’assurance dommage ouvrage en Martinique : quels sont les risques couverts ?

Si un quelconque sinistre ou dommage de nature dĂ©cennale se produit, la garantie dommage ouvrage sera jouĂ©e pour faire valoir les droits du maĂźtre d’ouvrage concernĂ©. Elle permettra d’obtenir la rĂ©paration des dommages rapidement et en totalitĂ©. Afin d’ĂȘtre plus clair, voici quelques risques couverts par cette assurance dommage ouvrage :

  • L’affaissement de la maison liĂ© aux fondations
  • Les fuites de toiture
  •  Les fissures importantes sur les murs
  •  L’isolation thermique des murs
  • L’infiltration d’eau en façade
  •  Le dĂ©faut d’étanchĂ©itĂ© de menuiseries extĂ©rieures

De ce fait, l’assurance dommage ouvrage garantie les dommages compromettant la soliditĂ© de l’ouvrage ou les rendant impropre Ă  son utilisation. Elle garantit aussi les dĂ©sordres compromettant la soliditĂ© des Ă©lĂ©ments d’équipements indissociables aux bĂątiments construits.

La souscription d’une assurance dommage ouvrage en Martinique : quelles sont les conditions à respecter ?

La souscription Ă  une assurance dommage ouvrage doit se faire Ă  la date de dĂ©claration d’ouverture de chantier.

MaxiAssur est un courtier expert en construction jouant un rĂŽle mĂ©diateur entre le maĂźtre d’ouvrage et l’assureur dommage ouvrage. MaxiAssur vous offre des conditions de souscription simplifiĂ©es pour la mise en place de votre contrat dommage ouvrage Ă  la Martinique. Cela se fait dans le but de vous aider Ă  obtenir l’attestation assurance dommage ouvrage facilement.

Quelques minutes vous suffisent pour l’obtention instantanĂ©ment par email d’un devis gratuit et personnalisĂ© d’assurance dommage ouvrage particulier ou promoteur sans nĂ©cessitĂ© de quitter votre domicile pour vos travaux en construction neuve en Martinique.

MaxiAssur s’occupe de sĂ©lectionner mĂ©ticuleusement leurs assureurs dommages ouvrage partenaires dans le but de vous offrir un service de qualitĂ©. Elle travaille qu’avec des assureurs dommage ouvrages possĂ©dant un solide financement.

MaxiAssur vous offre alors un service rapide dans un temps record grĂące Ă  l’obtention d’une rĂ©ponse, devis gratuit et personnalisĂ©, un accord de souscription immĂ©diate et selon la demande de votre banque. Les conditions de souscription sont simplifiĂ©es car vous pouvez vous souscrire Ă  une assurance dommage ouvrage sans maĂźtrise d’Ɠuvre, ni Ă©tude de sol pour les travaux de construction neuves infĂ©rieur Ă  200000 Euros, et aussi la possibilitĂ© de souscrire une assurance dommage ouvrage hors d’eau hors d’air.

 L’assurance dommage ouvrage Ă  la Martinique : quel est son coĂ»t ?

En faisant appel Ă  MaxiAssur, le coĂ»t de l’assurance dommage ouvrage est identique que votre projet de construction soit en France mĂ©tropolitaine ou Ă  la Martinique. Ce coĂ»t sera calculĂ© suivant le coĂ»t des travaux Ă  garantir, le type de bĂątiment, et la nature des travaux dĂ©terminant le montant de la prime.

De ce fait, pour la construction d’une maison neuve, le coĂ»t moyen est de 3995 Euros.

Listes des meilleurs courtiers d’assurance dommage ouvrage à Fort-de-France

Pour pouvoir trouver un assureur dommage ouvrage le plus fiable et compĂ©tent dans son corps de mĂ©tier, votre meilleure option est de faire appel Ă  MaxiAssur. MaxiAssur est un courtier d’assurance dommage ouvrage en ligne gratuit et prĂ©sent en France qu’à la Martinique. MaxiAssur compare pour vous les compagnies d’assurance dommage ouvrages rĂ©pondant Ă  vos besoins, budgets, critĂšres de construction. Nos experts vous conseillent des assurances dommages ouvrages selon votre profil afin de trouver le contrat le moins cher mais surtout avec les meilleures garanties.

L’immobilier à la Martinique

En Martinique, le marché immobilier est soutenu généralement par la construction de maisons individuelles et par les programmes de défiscalisation.

En Martinique, les promoteurs immobiliers doivent Ă©galement souscrire Ă  d’autres d’assurance comme l’assurance dommage ouvrage, et Ă  la garantie financiĂšre d’achĂšvement ou GFA pour les Ventes en État de Futur AchĂšvement connu sous l’abrĂ©viation VEFA.

La loi crĂ©Ă©e le 03 Janvier 1977, est une loi rĂ©git le bon accomplissement des travaux par les constructeurs professionnels. Cette loi a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e par le conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement aussi appelĂ© CAUE de la Martinique. C’est alors un organisme d’intĂ©rĂȘt public crĂ©Ă© afin de promouvoir la qualitĂ© architecturale des constructions.

La souscription à une assurance dommage ouvrage : sa facilité à la Martinique

En Martinique, il existe plusieurs options pour la souscription Ă  une assurance dommage ouvrage. La souscription Ă  cette assurance dommage ouvrage est simplifiĂ©e afin de permettre Ă  tous les maĂźtres d’ouvrage ou les futurs successeurs du bien immobilier.

Pour le cas de la Martinique, il est donc possible de souscrire une assurance dommages ouvrage aprĂšs travaux, ou de souscrire Ă  une assurance dommages ouvrage sans Ă©tude de sol.

 Les quatre Ă©tapes Ă  suivre pour la souscription d’une assurance dommage ouvrage en Martinique

Pour obtenir une attestation d’assurance dommage ouvrage, il existe quatre Ă©tapes que vous devrez suivre, tels que :

  • Obtenir votre devis gratuit et personnalisĂ©. Pour se faire, vous devrez remplir un questionnaire en ligne sur le site web de MaxiAssur. AprĂšs soumissions de ce questionnaire vous allez obtenir automatiquement par Email votre devis personnalisĂ©.
  • Envoyer le dossier. AprĂšs avoir rempli le questionnaire en ligne, vous devrez envoyer tous les documents demandĂ©s par votre futur assureur dommage ouvrage par Email dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.
  • Obtenir l’accord de l’assureur. Suite Ă  l’envoi de tous les documents et de la rĂ©ponse du questionnaire, MaxiAssur vous enverra l’accord de l’assureur de leur part. vous devrez lire l’accord et la signĂ©. Puis, vous retournerez l’accord de l’assureur signĂ© avec le rĂšglement de la prime correspondant Ă  votre devis personnalisĂ©.
  • Obtenir l’attestation dommage ouvrage. Suite Ă  la vĂ©rification de conformitĂ© de tous les documents demandĂ©s et le rĂšglement de la prime, MaxiAssur vous enverra l’attestation dommage ouvrage venant de votre assureur dommage ouvrage sous 48 heures. Vous obtiendrez cette attestation dommage ouvrage par Email.

Les conditions et la loi Ă  suivre pour construire en Martinique est alors pareil que celle en France mĂ©tropolitaine. De ce fait, n’oubliez de souscrire cette assurance dommage ouvrage.

FAQ – Questions frĂ©quentes

OĂč souscrire une DO ?

La DO peut ĂȘtre souscrite:

  • soit directement auprĂšs d’une banque (mais c’est trĂšs complexe)
  • soit via un agent gĂ©nĂ©ral d’assurance : cela s’avĂšre aussi trĂšs complexe
  • soit via les services d’un courtier spĂ©cialisĂ© (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les Ă©quipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de dĂ©lĂ©gation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systĂ©matiquement payĂ©es par le maĂźtre d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prĂȘt Ă  ma banque

Souvent les particuliers dĂ©couvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prĂȘt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est Ă  partir de 2 500 € pour les rĂ©novations et Ă  partir de 3 499 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – DĂ©claration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : Ă©tude de sol et RICT obligatoires

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