Checklist documentaire souscription dommages ouvrage
Vous avez opté pour le devis de notre partenaire OPTICOURTAGE SAS et entrez dans la phase de constitution du dossier technique dommage ouvrage. Cette phase est très rigoureuse et requiert une grande attention. Les exigence des assureurs sont très élevées car ils s’engagent pour une période de 10 ans et doit pouvoir, avec les éléments récoltés et analysés à la souscription gérer les sinistres et les recours contre les assureurs décennaux de manière simple.
1 – Préparez et scannez tous les éléments listés dans la checklist
2 – Connectez-vous à @MonDossier pour les intégrer
3 – Demandez la validation de votre dossier
Phase 1 : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS & TECHNIQUES
- Autorisation administrative – Autorisation de PC (permis de construire) ou DP (déclaration préalable) signée par la mairie
- DOC – Déclaration Administrative d’ouverture de Chantier : CERFA EN LIGNE : Déclaration Officielle de début de travaux ou DP (déclaration préalable de travaux) signée et tamponnée par la mairie sauf pour les RÉNOVATIONS où une déclaration sur l’honneur suffit
- Plans : plan de situation terrain, plan de façade et toiture (est, ouest, nord sud), plan de masse, plan de coupe terrain, plans intérieurs
- Attestation RT 2012 : attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur (document CERFA à télécharger, compléter et signer)
- Si vous êtes un professionnel (SCI, SAS, SARL, SCCV…): KBIS de votre société
Phase 2 : ENTREPRISES DE TRAVAUX, MAÎTRISE D’OEUVRE, MATÉRIAUX
phase 2.1 et 2.2 : Intégrez les entreprises de travaux (phase 2.1) et la maîtrise d’oeuvre (phase 2.2)
- 1 entreprise par ligne
- cliquez sur “+” pour recherche l’entreprise dans la base societe.com liée à @MonDossier
- intégrez le numéro SIREN de la société (inscrit sur le devis en tête ou en pied de page)
- validez puis choisissez dans le tableau les lots (activités) réalisées par l’entreprise, conformément au devis
- téléchargez le devis PDF complétez la case “montant du devis TTC”
- intégrez l’attestation RC Décennale (toutes les entreprises de travaux et les intervenants techniques doivent être assurés en RC Décennale et fournir leur attestation d’assurance valable à la DOC – date d’ouverture de chantier)
Phase 2.3: Intégrez les devis ou factures des matériaux que vous fournissez aux poseurs
- si le fournisseur est un DISTRIBUTEUR (LAPEYRE, CASTORAMA..) intégrez uniquement le devis ou facture
- si le fournisseur est FABRICANT: intégrez le devis + l’attestation décennale (exemple: charpente, menuiseries sur mesure…)
Phase 3 : SOUCRIPTION
- Questionnaire d’étude de l’assureur : Questionnaire de l’assureur dûment complété et signé (merci de le compléter à la fin, une fois le dossier constitué et validé sur la plateforme)
- Bon pour accord sur l’offre OPTICOURTAGE + précisez l’offre et options choisies p2 (signez l’offre et la déposer)
- Fiche Information et Conseil signée
- Attestation de pente terrain : attestation signée par le géotechnicien ou le géomètres experts le cas échéant (réclamée si la pente terrain dépasse les 13% où si le plan de coupe montre des dénivelés irréguliers requérant une attestation exigée par l’assureur)
- * si vous excluez des lots de second oeuvre (à la carte): attestation sur l’honneur de demande d’exclusion de ces lots
- * si les travaux ont déjà démarré: attestation sur l’honneur de non sinistralité
FAQ – QUESTIONS FRÉQUENTES
Comment modifier mon devis ? (montant travaux, dates ...)
- Ouvrez le mail reçu avec le listing détaillé de tous les réponses données à notre questionnaire online
- Cliquez sur le lien en dessous de votre NOM et prénom: “Link: https//https://www.courtier-online.com/submission-confirmed/…..”
- Cliquez sur MODIFIER
- Modifiez les informations souhaitées
- Validez
Qui doit payer la DO ?
La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire : c’est à dire VOUS
Je souhaite limiter mon devis au hors d'eau hors d'air (clos couvert): est-ce possible ?
Oui et cela ne génère aucun surcoût. L’assurance peut être limitée aux lots suivants :
- terrassement et VRD
- fondations
- maçonnerie
- charpente
- couverture
- menuiseries extérieures
- ravalement
Dans ce cas, il faut exclusivement fournir les infos relatives à ces lots (devis, attestations décennale…) et expurger le dossier de toute autre information + il faut de la même manière expurger le questionnaire des informations et lots exclus (tout le second oeuvre)
J'ai une seule entreprise qui fait tous les travaux : est-ce assurable ?
Pour une rénovation ou extension : AUCUN problème
Pour une maison neuve :
- autorisé uniquement si l’entreprise est assuré en tant que “contractant général ou Constructeur de maisons individuelles”
- sinon il faut au moins 2 entreprises pour réalise le hors d’eau hors d’air
Une entreprise étrangère intervient dans les travaux : est-ce que ça fonctionne ?
OUI. Elle doit toutefois comme les autres être assurée en décennale pour les lots réalisés.
Nous proposons des solutions d’assurance décennale aux entreprises étrangères intervenant en France si besoin
Pour quels travaux la dommage ouvrage est obligatoire ?
De manière simple la DO est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrages (particuliers ou professionnels) :
- réalisant une construction neuve : maison, bâtiment d’habitation
- réalisant une extension : verticale ou horizontale
- réalisant une rénovation touchant à la structure
- réalisant des travaux de structure dans une copropriété (syndic): ouverture mur porteur, trémie d’escalier…
Il n’y aucun minimum de montant de travaux à réaliser pour que l’obligation s’applique
Mes travaux ne sont pas soumis à déclaration en mairie, je n'ai donc pas de DOC, comment dois-je faire ?
Si jamais vos travaux sont seulement soumis à DP (Déclaration Préalable de Travaux), la date officielle d’ouverture des travaux prise en considération est celle de l’accord de la mairie sur la DP ou à défaut 30 jours après la date de dépôt de la DP.
La RT 2012 à quoi ça sert ? pourquoi encore payer un professionnel ?
– une attestation de prise en charge lors du PC
– puis par la présentation d’une note de calcul et d’un rapport du test de perméabilité fait par un BE Thermique dûment assuré. Sans ce document la mairie refusera d’établir le certificat de conformité qui vous est indispensable. CLIQUEZ ICI pour obtenir un devis rapide gratuit et pas cher
- avant l’obtention de la DO vous devez juste fournir l’attestation de prise en compte de la RT 2012
- à la fin des travaux, la note de calcul du BET + l’attestation RC Décennale du BET
Ma banque exige une dommage ouvrage pour le prêt : est-ce normal ?
Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet. Oui pour toute construction neuve c’est une obligation
Quel est le tarif de la dommage ouvrage ?
Les tarifs ont beaucoup évolué et augmenté au cours des 5 dernières années en raison de la défaillance successives de plusieurs assureurs et de l’augmentation des coûts de réparations des sinistres.
- pour une maison neuve, il faut compter au minimum 3 700 €
- pour une extension, au minimum 2 950 €
- pour une rénovation au minimum 2 950 €
Les tarifs dépendent à la fois des règles de souscription de l’assureur, du coût total des travaux à assureur et de la politique tarifaire de l’assureur. Souvent les DO PARTICULIER sont calculés par tranches de coût de construction
Quel est l'intérêt de limiter la DO au hors d'eau hors d'air - clos couvert ?
Plusieurs facteurs entrent en jeu :
- vous souhaitez réaliser vous-même le second oeuvre (électricité …)
- 1 ou plusieurs sociétés de second oeuvre sont assurées par des assureurs “blacklistés” par l’assureur DO (CBL, ALPHA INSURANCE…)
- vous souhaitez rester à un montant de travaux < à 300 000 € pour éviter les contraintes techniques (étude de sol, maitre d’oeuvre…)
- vous souhaitez rester à un montant de travaux < à 500 000 € pour éviter l’obligation de contrôle technique
Si je diminue le montant des travaux, quel sera l'impact sur le tarif ?
L’impact est souvent faible et dépend car les assureurs ont des grilles tarifaires établies
Est-ce que je peux assurer les lots de second oeuvre "à la carte" ?
En général OUI chez la plupart des assureurs. Toutefois, cette souplesse ne s’applique qu’aux lots du second oeuvre et par ailleurs
- l’assureur demandera systématiquement une attestation sur l’honneur d’exclusion de ce lots
- certains assureurs limite cette souplesse aux lots carrelage et peinture
- l’auto-construction des lots du clos couvert (gros oeuvre…) est strictement non assurable
est-ce que je peux commencer les travaux avant de souscrire la DO ?
OUI, le plus important étant de souscrire la DO avant l’achèvement des travaux.
L’avantage d’une souscription avant travaux étant que nous nous chargeons de vérifier toutes les attestations RC Décennale de vos entrepreneurs et pouvons donc vous avertir en cas de problème. Si vous avez déjà débuté les travaux, l’assureur vous demandera de signer une attestation de non-sinistralité
J'ai besoin de la DO pour débloquer mon prêt mais mes travaux ne sont pas commencés; comment dois-je faire pour vous faire la Déclaration d'Ouverture de Chantier que vous réclamez ?
C’est très simple: faites la déclaration sur internet, puis joignez nous la DOC complétée et signée par vos soins.
Vous nous enverrez plus tard la DOC tamponnée par la mairie (dans un délai maximum de 6 mois après date DOC)
LE LEXIQUE DE LA DO
-
impropriété à destination
-
l’attestation d’assurance décennale
-
GFA – Garantie Financière d’Achèvement
-
l’assurance Décennale
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