Checklist Fin Administrative de Chantier
Vous venez de finaliser la souscription de votre assurance DO et avez reçu la note de couverture ou attestation nominative “PROVISOIRE” émise sur la base des devis des intervenants.
L’attestation nominative “DÉFINITIVE” sera émise sur la base des factures finales réelles après la fin administrative de chantier (acte technique et juridique).
Cette phase de fin de chantier, souvent considérée comme “pénible” par les clients, est tout aussi importante que la souscription car elle permettra à l’assurance de jouer pleinement son rôle pendant 10 ans.
L’anticiper, c’est à coup sûr bien la réussir !
1 – Exigez des intervenants une facture UNIQUE en fin d’intervention
2 – Faites des réception “provisoire” lot par lot
3 – Faites une réception “unique” en fin de chantier avec TOUS les intervenants
4 – Pensez à noter TOUTES les réserves visibles lors de la réception
5 – Complétez la phase FIN DE CHANTIER dans @MonDossier
6 – Demandez la fin de chantier
DEVIS DO en 2 mn chrono
Article 1792-6, alinéa 1 du CC dispose :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves….” Il s’agit d’un acte unique. Cet acte ne peut PAS, être effectué à dates multiples. La réception est donc l’acte unique par lequel le maître ouvrage déclare accepter la maison (dans sa globalité) avec ou sans réserves. Le maître d’ouvrage peut bien entendu éditer un PV de réception par entreprise, afin de détailler chaque lot (et les réserves potentielles attachées), mais il ne pourra pas changer la date, qui devra rester unique. »
Phase 4.1 : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- DGD – Décompte Général & Définitif signé (modèle à télécharger)
- DAACT -Déclaration d’achèvement des travaux signée par la mairie (CERFA online)
- Bureau d’études thermiques : attestation RC Décennale du BET (valable à l’ouverture du chantier)
- Réglementation Thermique 2012: note de calcul du BET (Bureau d’Études Thermiques), étude RT finale, DPE, rapport du test de perméabilité,
Phase 4.2 : PROCÈS-VERBAUX (PV) DE RÉCEPTION
- INTERVENANTS : 1 entreprise par ligne
- FACTURES FINALES : intégrez les noms, montants et les factures finales des intervenants TRAVAUX et TECHNIQUES dans le même tableau (seules comptent les factures définitives récapitulatives – 1 par intervenant – les situations intermédiaires de travaux sont inutiles et seront refusées par les assureurs)
- PV DE RÉCEPTION : intégrez le procès-verbal de réception unique signé par TOUS les intervenants à la date unique de réception (en général la date choisie est la date de livraison de l’ouvrage. La date unique de réception n’est pas la date de réception provisoire d’un lot, mais la date à laquelle l’ouvrage est FINI)
FONCTIONNEMENT DE LA FACTURE D’AGGRAVATION EN CAS DE REFUS DE FIN ADMINISTRATIVE DE CHANTIER
Si le maître d’ouvrage refuse de se plier à l’obligation contractuelle de fin administrative de chantier et/ou est dans l’incapacité de fournir les éléments obligatoires requis par l’assureur, il s’expose à des pénalités financières dont le montant est calculé en appliquant un taux (cf exemple de tableau ci-joint, non contractuel) et peut aller jusqu’à 100% de pénalité.
Contrairement aux idées reçues vous ne pouvez pas “annuler” ou demander un quelconque remboursement que ce soit.
Le contrat d’assurance dommages ouvrage vous engage et les conditions du contrat précisées à la signature doivent s’appliquer.
Voici la solution aux quelques problèmes parfois rencontrés :
- problème de décennale: une des entreprises est dans l’incapacité de présenter son attestation décennale valable à la DOC
- si c’est un lot de second oeuvre: il suffit de compléter et signer une attestation de retrait de lot
- si c’est un lot de gros oeuvre (du clos couvert): aucune solution: il va falloir payer la facture d’aggravation
- si l’entreprise a été créée après l’ouverture administrative du chantier, il suffit que l’entreprise demande à son assureur de une attestation nominative le couvrant à la date de la DOC (ce qui ne pose pas de problème en général mais peut prendre 1 à 3 semaines)
- une entreprise refuse de signer le procès verbal de réception (avec la date unique):
- envoyez une convocation par courrier AR à l’entreprise pour la réception (au moins 15 jours avant)
- faites la réception avec les entreprises présentes et joindre la convocation et copie de l’AR des entreprises qui ne se sont pas présentées
- les réserves ne sont pas levées
- joindre copie du courrier AR envoyé à l’entreprise pour la mettre en demeure de réaliser les travaux dans un délai légal “suffisant ” (en général 15 à 30 jours)
FAQ – QUESTIONS FRÉQUENTES
À quoi sert la phase de réception ? Pourquoi est-ce important ?
La phase de FIN DE TRAVAUX ou RÉCEPTION est un acte juridique essentiel pour la bonne application des garanties auxquelles vous avez droit.
La réception marque le point de départ des différentes garanties légales:
- la garantie de parfait achèvement (durée 1 an) pour la levée des réserves à la réception ou la réparation des désordres qui apparaissent postérieurement à la réception pendant ce délai
- la garantie décennale (durée 10 ans) pour les dommages (inconnus à la réception) affectant l’ouvrage postérieurement à la réception
- la garantie de bon fonctionnement (si souscrite, durée 2 ans) pour les éléments d’équipement dissociables
La déclaration de fin de travaux DAT ou DAACT : est-ce obligatoire ?
OUI : une fois le permis de construire obtenu vous avec un délais de 3 ans pour finaliser votre construction et en déclarer l’achèvement. Passé ce délai la mairie pourra tout simplement annuler le PC qui n’a plus de valeur.
la DAT – CERFA – Déclaration d’Achèvement des Travaux permet d’informer l’administration (la mairie) que les travaux sont finis et permet aux services de la conformité de valider le respect du permis de construire initialement accord
Quelle sont les conséquences si je refuse de faire la fin administrative de chantier pour l'assureur ?
Tous les assureurs ont prévu cette problématique dans leurs conditions générales d’intervention pour la simple et bonne raison que beaucoup de maîtres d’ouvrage ne veulent pas se plier à cette contrainte administrative une fois le chantier terminé.
Les risques encourus sont sûrs et certains :
- une facture d’aggravation de risque pouvant atteindre 100% de la prime initialement payée (cf conditions générales de votre contrat)
- l’application d’une règle proportionnelle qui amputera automatiquement tout droit à indemnisation (en raison d’une prime provisionnelle payée insuffisante ou doc non transmise)
Quelles sont les conséquences juridiques de la réception ?
La réception marque votre accord sur la conformité es travaux et leur bonne qualité d’exécution. A défaut de réserves la réception vaut quitus sur la conformité des travaux. En conséquence, une absence de réserves empêche le maître de l’ouvrage de demander l’application de la GPA- Garantie de Parfait Achèvement de droit commun pour les dommages, vices, non-conformités apparents lors des opérations de réception.
A ce titre la responsabilité du conseil (maître d’oeuvre, architecte, etc…) du maître de l’ouvrage est importante. S’il n’a pas attiré votre attention sur les malfaçons ou non-conformités apparentes, seule sa responsabilité professionnelle sera susceptible d’être recherchée.
J'ai plusieurs PV de réception avec des dates différentes, pourquoi cela pose problème ?
Nous vous rappelons que la réception (Art.1792-6) est un acte unique, la date indiquée sur le ou les PV de réception constitue le point de départ de la garantie décennale, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie de parfait achèvement.
En matière de droit de la construction :
- seul le PV de réception avec une date unique est recevable (les PV de réception provisoire ou partiels ne sont pas recevables)
- la date unique de réception est la base d’application des différentes garanties
LE LEXIQUE DE LA DO
-
impropriété à destination
-
l’attestation d’assurance décennale
-
GFA – Garantie Financière d’Achèvement
-
l’assurance Décennale
COMPARATEUR DOMMAGES OUVRAGE
Gratuit | Online | Immédiat | Sans engagement
Construction neuve, extension, rénovation
Maison hors d’eau hors d’air
Construction clos couvert
Dommage ouvrage sans étude de sol
Dommage ouvrage sans architecte
