Comment et quand actionnaire la garantie décennale
Votre maison / immeuble fait l’objet d’un sinistre ? Nous vous expliquons tout sur comment actionner la garantie décennale. Dans une telle situation, l’assurance décennale souscrite par l’entrepreneur en charge des travaux devrait simplement prendre en charge les travaux de réparation. Parfois, les démarches se révèlent bien plus complexes.
Découvrez comment actionner la garantie décennale.
Une déclaration de sinistres décennale doit systématiquement être faite par courrier avec AR directement à l’ASSUREUR, et comporter les éléments, faute de quoi elle sera classée sans suite car non conforme (pour des raisons de formes, sans qu’une analyse sur le fonds ait été faite):
– Déclaration circonstanciée (modèle PDF à utiliser + déclaration libre sur papier)
– Copie du marché
– Copie du devis et/ou de la facture relatifs au chantier
– copie de la liste des entreprises intervenues
– Copie du contrat de sous traitance le cas échéant
– Copie du contrat passé avec le MO
– Copie du permis de construire
– Copie des plans
– Copie du PV de réception
– Coordonnées complètes de l’assuré (tel, email, etc …)
– Copie de la déclaration du chiffre d’affaire
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Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale désigne l’assurance souscrite par un constructeur pour couvrir sa responsabilité civile en cas de survenance d’un dommage après la réception du chantier. Elle protège à la fois l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. La loi l’impose pour tous les travaux de construction, d’importantes rénovations et d’installation.
Elle concerne essentiellement les sinistres susceptibles de remettre en cause la solidité ou la destination d’un bâtiment. Ses clauses restent valables sur une période de 10 ans, à partir de la réception des travaux. Cette réglementation s’applique à tous les chantiers exécutés en France. Par ailleurs, la loi exige que les maîtres d’ouvrages souscrivent à une assurance dommages-ouvrage. Elle fonctionne de manière quasi identique à la garantie décennale.
Elle offre aussi une protection de 10 ans. Pour en apprendre davantage sur cette police, contactez ce spécialiste de la dommages-ouvrage.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Un tel contrat s’intéresse exclusivement aux sinistres qui fragilisent l’ouvrage assuré. Il concerne également les dégâts qui empêchent de continuer à exploiter normalement l’édifice affecté. Vous pouvez faire jouer la garantie décennale pour financer :
- la réfection des murs dus à une fondation défectueuse ;
- la réparation d’un plancher affaissé et branlant ;
- la prise en charge des soucis d’étanchéité pour arrêter les infiltrations d’eau ;
- la mise en conformité des installations électriques ;
- le règlement des problèmes thermiques et d’isolation pour stopper les troubles anormaux ;
- le renouvellement d’une charpente défaillante pour prévenir les risques d’effondrement de la toiture.
Cette police d’assurance couvre également les sinistres qui affectent les matériels indissociables du bâtiment. Un problème au niveau du chauffage central peut générer des dégâts importants.
Vous ne pouvez pas faire jouer la garantie décennale pour tous les dommages qui relèvent de circonstances exceptionnelles comme les catastrophes naturelles ou les incendies.
Elle ne s’applique pas non plus aux dégradations liées à une usure ou à une mauvaise manipulation. Ce type de contrat ne prend pas en compte les pertes de valeur locative, les défaillances esthétiques ou la réparation des portes et des fenêtres.
Dans la pratique, la garantie décennale couvre les mêmes dégâts que l’assurance dommages-ouvrage.
Comment actionner la garantie décennale: qui déclare quoi, à qui ?
Cette formalité peut incomber aussi bien à l’entrepreneur qu’au maître d’ouvrage. Tout dépend des garanties à actionner. La démarche se révèle beaucoup plus simple lorsque vous aviez souscrit à un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
La loi l’exige aux donneurs d’ordre pour les projets de construction ou de rénovation. Pour en savoir plus, visitez la plateforme « Ma Dommage Ouvrage ».
Existence d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage
Dans ce cas, vous déclarez directement le sinistre survenu à votre assureur pour obtenir un dédommagement avec ou sans réserves. Cela s’effectue généralement par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi passer déposer le courrier à leur secrétariat en contrepartie d’un récépissé. Votre missive doit décrire les dommages avec précision. Veillez à ce qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires.
Vous ajoutez au dossier l’intégralité des pièces justificatives telles que les photos des sinistres. Joignez-y également un devis produit par un expert.
Pour des réparations de moins de 1800 €, vous recevez généralement une proposition financière dans un délai de 15 jours après la déclaration du dommage.
La compagnie peut commanditer une étude pour une évaluation des dégâts. Cela peut porter la période d’instruction à 3 mois. La première offre n’intervient qu’après le dépôt du rapport. Dans les cas complexes, le traitement du dossier peut s’étendre sur 135 jours. Après avoir effectué le paiement, votre compagnie dommages-ouvrage pourra enclencher une procédure contre l’assureur décennal pour la récupération des fonds avancés.
Avec assurance dommages-ouvrage, vous parvenez à faire jouer rapidement et plus la garantie décennale !
Inexistence d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage
Ici, vous ne bénéficiez pas de préfinancement de la part d’un organisme tiers. Vous devez donc personnellement supporter les réparations éventuelles en attendant votre dédommagement.
Cela implique plus de temps pour gérer la paperasserie et pour mener les démarches. Cela peut même virer en un véritable calvaire si votre entrepreneur fait preuve d’indélicatesse.
La mise en demeure du constructeur
Vous entamez la procédure en contactant directement l’entrepreneur qui a effectué les travaux. Cela intervient généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous décrivez explicitement dans le courrier les sinistres survenus. Vous exigez qu’il vienne constater et réparer les dégâts. Le dossier doit aussi comporter les photos des dommages relevés. Le constructeur peut choisir de s’occuper personnellement desdites réfections pour préserver sa relation de confiance avec son assureur.
Il a également la possibilité de saisir sa compagnie pour faire jouer la garantie décennale. Nous vous recommandons de garder une copie de la missive de déclaration envoyée.
La saisine de l’assureur du constructeur
Déclarez directement le sinistre à la compagnie décennale si votre entrepreneur fait preuve d’indélicatesse en laissant votre mise en demeure sans suite. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci doit préciser les coordonnées du constructeur et le numéro de police. Bien évidemment, le dossier à transmettre doit aussi comporter les pièces justificatives et le rapport d’expert précédemment communiqué à votre entrepreneur. La saisine de l’assureur du constructeur représente une démarche légale prévue par L124-3 du Code des Assurances.
Malheureusement, cette action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité ne garantit pas systématiquement de bons résultats. Vous n’obtiendrez pas le dédommagement escompté si votre entrepreneur avait effectué une fausse déclaration. De nombreux prestataires recourent à cette pratique pour réduire la prime à payer.
Pour prévenir de telles situations, souscrivez toujours à un contrat d’assurance dommages-ouvrages pour vos travaux de construction et de rénovation.
Modalités de déclaration de sinistre décennale
Pour accomplir cette formalité, vous envoyez à votre constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Les mentions ci-après doivent obligatoirement y figurer :
- le nom et les coordonnées de l’entrepreneur ;
- le numéro de police ;
- l’adresse du chantier et les renseignements liés à votre identité ;
- les preuves de propriétés ;
- la description détaillée des sinistres ;
- la gravité des dommages ;
- un rapport d’expertise avec un devis estimatif.
Délais de traitement
En théorie, la mise en œuvre de la garantie décennale reste assez simple. Le maître d’ouvrage déclenche la procédure en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son constructeur.
La loi l’oblige à transmettre la requête à sa compagnie d’assurance 5 jours après la déclaration. Celle-ci mandatera un expert pour évaluer les sinistres enregistrés. Ce dernier devra présenter son rapport dans un délai de 3 mois.
Pour les cas complexes, l’attente peut durer 135 jours. Le commanditaire en tiendra compte pour élaborer son offre et fixer l’indemnité à verser. Tout se déroule normalement lorsque votre constructeur prend ses responsabilités. Cela implique forcément une honnête déclaration de ses activités.
De plus, il devra mener les démarches en temps réel et suivre véritablement le dossier. Malheureusement, certains entrepreneurs véreux n’inspirent pas confiance. Vous ne rendez compte de leur fourberie que lorsqu’un sinistre survient. Cela peut vous faire perdre votre indemnisation. Pour prévenir tous ces désagréments, nous vous recommandons de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
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LEXIQUE
- la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
- le PC – permis de construire
- la DP – déclaration préalable
- DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
- différence entre maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
- PV procès verbal de réception chantier
- réserves et levée de réserves
- DGD – décompte Général définitif
- Déclaration de sinistres RC Décennale
- Déclaration de sinistre DO
- impropriété à destination
- le contrat de louage d’ouvrage
- l’attestation d’assurance décennale
- GFA – Garantie Financière d’Achèvement
- l’assurance Décennale
