CONTRAT ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : LA COMPRENDRE ET SAVOIR L’UTILISER

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Comment pourrait-on définir le contrat dommage ouvrage ?

Le contrat du dommage ouvrage n’est pas un contrat que vous faisiez par choix mais au contraire c’est un contrat que vous êtes dans l’obligation de faire afin d’être dans le norme. Elle a eu lieu selon la loi Spinetta et est la réponse à l’existence de l’assurance dommage ouvrage  dont le rôle principal est de porter garant au financement rapide des réparations des dommages d`un ou des incidents ou des accidents de nature décennale pouvant survenir tout au long des 10 ans après la réception sans besoin de chercher le responsable et d’attendre à une longue décision de la justice donc c`est une forme de protection juridique. Cela signifie que l’assurance dommage ouvrage permet au maître d’ouvrage  et maître d’œuvre d’être indemnisé par l’assureur dans un bref délai.

Le contrat dommage ouvrage incluant obligatoirement les clauses types qui se trouve dans la loi Spinetta. Certaines assurances sont complémentaires à cette assurance obligatoire comme l’assurance emprunteur,  assurance dépendance, assurance construction, assurance vie, assurance prévoyance, assurance décennale. Cette garantie est obligatoire et définie par le législateur. Ce contrat mentionne les conditions générales et les conditions particulières du contrat qui sont importantes et méritent d’être connues par les personnes concernées. Le contrat de dommage ouvrage parlera et expliquera la durée et le maintien de la garantie dommage, les exclusions et les obligations mutuelle entre l’assureur et l’assuré exceptionnellement en cas de sinistre, la cotisation, et les cas de résiliation de contrat.

Quelles seront les raisons de souscrire un contrat dommage ouvrage ? A quoi cela sert-il ?

Vous avez tendance à imaginer que signer un contrat est une forme de nonexistence de confiance entre deux ou plusieurs personnes ou même entreprise. Alors détrompez-vous car au-delà de la question de confiance il s’agit de la question de protection juridique et d’assurance construction avant tout. Le contrat dommage ouvrage est l’un des moyens de vous protéger des multiples risques qui peuvent survenir durant la construction de votre bien et aussi sert de garantie de bon fonctionnement et déroulement des travaux. A part cela ; elle fait partie de vos devoirs et vos obligations légales en tant que propriétaire d’une bien en voie de construction. Si l’Etat lui-même vous oblige à s’y inscrire c’est simplement à cause des cas concrets découverts au fil des années. En guise d’exemple, chaque année, il a été prouvé que plus d’un milliard (1 milliard) d’euros ont été versés au maître d’ouvrage par les assurances dommages ouvrages due à différents sinistres causant le non-stabilité des bien construits ou encore en voie de construction. Cela nous mène à la mise en évidence de l’importance rôle jouée par ce contrat de dommage ouvrage dans le monde de la construction car sans cela tous ces maîtres d’ouvrages se retrouveront dans des différents problèmes qui ont pu être évités. Cela signifie qu’il est crucial et même primordial que ce risque ait une garantie décennale et  soit souscrit à une assurance appelée assurance dommage ouvrages. D’où la naissance d`un contrat dommage ouvrage.

Mais à part cela, souvenez-vous que la faute au non souscription de ce contrat est passibles de sanction pénale comme une amende de 75000 EURO. Cela se justifie par l’article L243-3 du code des assurances comme suit

Quiconque contrevient à ces dispositions sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines.

D’après cette loi, afin de construire en toute tranquillité et d’être dans le normes, vous n’avez qu’une seule option, souscrire à une assurance complémentaire c’est-à- dire souscrire une assurance dommage ouvrage et établir le contrat dommage ouvrage.

L’une des raisons de se souscrire est aussi d’assurer les futurs acquéreurs de votre bien dans le cas où le bien en question est destiné pour être vendu. Cela veut dire qu’en cas de vente, si vous n’avez pas souscrit le bien à une assurance dommage ouvrage, vous aurez des responsabilités civiles envers l’acquéreur du bien. Parce que dans ce cas là, votre notaire sera obligé de partager cette information au futur acquéreur du bien et cela logiquement entraîne un compromis dans la vente vu qu’il sera difficile de vendre votre bien.

Quels sont les documents essentiels pour le contrat d’assurance dommages ouvrages ?

Pour établir un contrat d’assurance dommage ouvrage, certains document seront demandés dont nous trouvons : a) l’attestation d’assurance dommage ouvrage, b) la déclaration d’ouverture de chantier, c) le permis de construire, d) la déclaration préalable de travaux.

a-      En tête de liste, il y a l’attestation d’assurance dommages ouvrage. Selon la loi, la souscription d’un contrat de dommage ouvrage est obligatoire par le maître d’ouvrage. Il se doit de souscrire ce contrat, aussi appelée attestation d’assurance, auprès d’une assurance dommage ouvrage afin de faire valoir ses futurs droits relatifs au contrat. Cette attestation d`assurance dommage est toujours demandée par les institutions financières comme les banques car sans cela les fonds pour les travaux ne seront jamais débloqués donc il n’y aura jamais début de chantier. Elle sera aussi l’un des facteurs clés pour une future vente réussie du bien car sans cela il sera compliqué ou même impossible de vendre le bien en question.

b-      Puis, il y a la déclaration d’ouverture de chantier qui peut aussi être appelée DROC ou DOC. La déclaration d’ouverture de chantier est un document administratif permettant au maître d’ouvrage ou au maître d`œuvre de signaler à la mairie le début de ses travaux. Elle ne se fait que lorsque le permis de construire est accordé par le responsable. Cela signifie que sans le permis de construire, il n’ y aura pas de déclaration d’ouverture de chantier ; et sans la déclaration d’ouverture de chantier, il n’y aura pas de début de travaux. Il est aussi à savoir que la date de déclaration d’ouverture de chantier ne veut pas toujours date de commencement des travaux.

c-  Après, le permis de construire joue un rôle qui n’est pas négligeable dans l’accomplissement et bon fonctionnement d’un travaux que cela soit construction d’un abri de jardin, une maison individuelle, construction de maison, ou même une piscine, etc. vous en aurez toujours besoin. Elle est une autorisation délivrée par le service urbain de votre commune dans le but de mener à terme votre projet immobilier. L’accord de ce permis de construire signifie que le projet de vos rêves suit les règles et codes civils de l’urbanisme. Dans le cas contraire, votre projet sera refusé. Le permis de construire est obligatoire pour la construction des maisons individuelles, des travaux d’agrandissement ou d’extension, d’une piscine, d’abris avec emprise de plus de 20m2.

d-     Ensuite ; il y a la déclaration préalable de travaux ou DP est aussi une acte administratif permettant aux services instructeurs de votre commune de vérifier l’accordance de votre projet avec les codes locaux et le code de l’urbanisme. Elle est obligatoire pour certains cas de bien. Par exemple :

•   Les travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec ajout de surface de plancher ou d’emprise au sol de moins de 40 m2 (au cas ou vous n’êtes pas soumis au Plan Local d’Urbanisme (PLU), le sol moins de 20 m2 sera concernée aussi)
•   La création d’abri de jardin, dépendance ou garage avec surface de plancher ou d’emprise au sol de moins de 20 m2
• La construction d’un mur d’une hauteur minimum de 2 m
• L’installation de clôtures et de portails
• La rénovation d’une façade,  d’une toiture, la création d’une ouverture (porte, fenêtre), le changement des menuiseries
• Le changement de destination de l’ouvrage (exemple : un commerce transformé pour devenir une habitation).

Dans le cas où vos travaux se trouvent dans ses catégories, il sera utile que vous obteniez la déclaration préalable aux travaux afin de s’assurer du bon déroulement des travaux.

Les différents types de contrat d’assurance dommages ouvrage : lesquels ?

Pour le cas du contrat d`assurance dommages ouvrages, nous pouvons dire qu`il n`y pas de plusieurs types bien différents. Son principal rôle est de toujours assurer la protection et sert comme garanties de parfait achèvements aux assurés et aussi de les garantir contre toute sinistre multirisques habitation pour une durée de 10 ans. Mais malgré la similitude de garantie dommage ouvrage, les taux de ces garanties peuvent varier selon le type d’ouvrage effectué.

La compagnie d’assurance MaxiAssur vous offre une ensemble des typologies de contrats pour faire correspondre vos garanties à vos besoins afin d’éviter le paiement d`extra de somme inutile par le client. Généralement, il existe deux grands types de contrat d’assurance dommage ouvrage qui sont assurance dommage ouvrage rénovation, et locaux commerciaux assurances dommage ouvrage.

a-      L’assurance dommage ouvrage rénovation est obligatoire pour pouvoir vous protéger des dommages de bien comme les trottinettes électriques liés aux travaux qui sont susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou ouvrage de viabilité ou autre. Cela sera pour une durée de 10 ans. L’assurance dommage ouvrage permet l’indemnisation rapide pour vos travaux de rénovation dans le cas où une quelconque malfaçon s’est produite durant ou après la construction. Le délai maximal de l’indemnisation est de  90 jours après la déclaration du sinistre par le maître d`ouvrage.

b-      Les locaux commerciaux : Assurance dommage ouvrage. L’assurance dommage ouvrage locaux commerciaux sert à répondre à toute obligation d’assurance concernant le promoteur qui est le maître d’ouvrage. Elles sont spéciales aux travaux de construction de bâtiments neufs ou aux travaux d’aménagements, des éléments d’équipements, éléments d’équipement dissociables, ou d’une centre de business. Les locaux commerciaux en dommage ouvrage font partie des bâtiments professionnels d’où son coût total plus élevé par rapport aux autres constructions. L`assurance dommages ouvrages est obligatoire que ce soit des projets de rénovation, de création d’un magasin ou d’une construction de locaux totalement neufs. L’assureur MaxiAssur vous propose un guide pratique en vous donnant des conseils avisés et surtout le meilleur tarif pour votre assurance dommage ouvrage commercial local. Vous serez guidé et aidé par un interlocuteur spécial dont le rôle sera de vous servir de porte conseil durant tout l`avancement et l’établissement des dossiers de vos projets.

Contrat assurance dommage ouvrage et MaxiAssur : Quels sont ses avantages ?

MaxiAssur n`est pas une compagnie d`assurance comme toutes les autres. Elle se différencie de son service et surtout de sa présence en ligne. Afin de vous aider à bien décider votre assureur, voici quelque avantages que MaxiAssur vous offre :

a-      Une service effectuée en un temps record. Avec Maxi Assur, le devis se fait en ligne. vous disposez d`une réponse immédiate et un accord de souscription rapide. Cela nous permet de répondre à la demande de votre banque qui joue un rôle important dans votre construction.

b-      Une service économique  car MaxiAssur s`assure que vous obtenez une réponse rapide avec un moindre coût mais qui réponde à vos attentes. MaxiAssur vous offre un accès sur les marchés. Les services offerts par MaxiAssur sont gratuits comme l`obtention d`un devis gratuit, aucun frais de service ne sera demandé, les dossiers se feront gratuitement.

c-      Une accessibilité simplifiée. Avec MaxiAssur tout est a été  pensé pour vous permettre d’obtenir les documents nécessaires et importants avec un temps record. Vous aurez une multitude de service qui sera tarifé selon le service demandé. Pour les assurances dommage ouvrage sans maître d’ ou sans maitrise d`œuvre, ou les assurances dommages ouvrages sans étude de sol pour des travaux ou pour des constructions neuves seront tarifés à un prix inférieur de 200 000 euros. Il offre aussi un possibilité de souscrire pour le hors d`eau hors d`air.

Construire n’était jamais un jeu car les enjeux mis en jeu sont grands et trop importants. Ce contrat d’assurance dommage ouvrage est créé pour vous assurer des travaux de construction et tout type de projet que vous envisagez de faire. Elle l`une des moyens qui vous permet de vous couvrir contre les risques et d’accomplir ce projet sans problèmes et aussi d’assurer le futur utilisation de ce projet. Nous vous rappelons de toujours vous inscrire à une assurance dommage ouvrage car sans cela vous serez considéré comme une hors la loi. Vous devez vous inscrire pour éviter tout genre d’imprévu et de situation indésirables qui peuvent surgir au cours de la construction et de l’accomplissement de vos travaux.