FONCTIONNEMENT DE LA DOC- DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
Document attestation du début des travaux
Dates permettant de vérifier les décennales
Doc qui fait courir les délais légaux
Base d’analyse pour la dommage ouvrage
Parmi les différentes formalités à remplir avant le démarrage d’un chantier de construction ou de rénovation, figure la DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier. Cette déclaration obligatoire, à faire en mairie, ou par internet permet d’acter la date de début des travaux mais surtout de déterminer les assureurs décennaux responsables en cas de sinistre dans les 10 années suivant la finalisation de la construction
La DOC est un document CERFA officielle qui permet de signifier à la mairie la date PRÉVISIONNELLE d’ouverture des travaux :
- la DOC peut être déposée ONLINE
- la DOC est obligatoire pour toute travaux soumis à Permis de Construire
- la DOC doit être tamponnée par la mairie si travaux commencé depuis + de 3 mois
- à partir de la DOC vous avez 3 ans pour réaliser vos travaux
- la DAT doit être déposée en mairie une fois les travaux terminé
La DOC est un élément technique indispensable pour souscrire l’assurance dommages ouvrage.
La dommages ouvrage est indispensable pour que la banque puisse débloquer son financement.
La DOC permet d’attester la validité des assurances décennales: la période de couverture des attestations doit englober la DOCLa DOC peut être déposée dès l’obtention du Permis de Construire et même si vous n’avez pas encore finalisé votre financement. En cas de refus de prêt, aucun problème, vous pourrez aisément annuler la DOC (c’est facile et rapide).
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Définition et fonctionnement de la DOC
La DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier est un document administratif (DOC Cerfa n° 13407-02) permettant de signaler à la mairie l’ouverture d’un chantier. Encadré par certains textes de lois, il est facultatif pour certains travaux, mais obligatoire pour d’autres.
Références des textes de lois encadrant la DOC
La DOC est légalement encadrée par certains articles du Code d’urbanisme. Nous avons par exemple l’article R424-16 qui stipule que :
« Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires ».
Les articles R424-17 à R424-20 s’intéressent aux délais pour commencer les travaux.
DOC et DROC : quelle différence ?
Il n’y a aucune différence entre ces deux sigles. En effet, la DROC est l’ancienne appellation du formulaire Cerfa n° 13407-02.
Pour quels types de travaux la DOC est-elle obligatoire ?
La DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier est obligatoire lorsque les travaux exigeant un permis de construire ou d’aménager. Il s’agit donc des travaux réalisés sur une superficie de plus de 20 m2 ou sur des surfaces nues.
DOC et construction de maison individuelle
La construction d’une maison individuelle nécessite un permis de construire donc par ricochet la DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier.
Mon assureur dommage ouvrage me demande une DOC alors que le terrain ne m’appartient pas encore : est-ce légal ?
Que le terrain appartienne ou pas au maître d’ouvrage, la DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier est obligatoire pour disposer de la garantie DO.
La DOC est-elle obligatoire pour souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
Sans la DOC l’assureur peut refuser toute responsabilité dans la garantie de DO.
Comment déclarer l’ouverture du chantier et comment remplir la déclaration ?
La DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier s’effectue à la mairie. Mais, il est possible de l’obtenir en ligne et le remplir. Son dépôt se fait à la mairie du lieu des travaux soit en lettre recommandée avec accusé de réception. Établi en trois exemplaires, la DOC se renseigne selon les axes suivants :
- Désignation du permis ;
- Identité du déclarant ;
- Coordonnées du déclarant ;
- Ouverture de chantier.
Qui fait la déclaration ?
La DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier doit être faite par le titulaire du permis de construire. Il peut donc s’agir du propriétaire du terrain ou de l’immeuble ou encore les mandataires de ces derniers.
Peut-on faire la déclaration d’ouverture de chantier en ligne ?
Si le formulaire cerfa 13407-02 servant à la déclaration peut être téléchargé en ligne, il est également possible de le remplir en ligne.
Seulement, cette démarche n’est possible que sur le site internet du gouvernement ou de la municipalité concernée par la DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier.
Comment choisir la date ?
La date de la DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier est définie par la loi. En effet, selon l’article R424-16 du code de l’urbanisme, la date est celle du jour où la mairie accuse réception du formulaire.
Les délais à respecter pour faire une déclaration d’ouverture de chantier
Dès lors que le permis de construire ou d’aménager est délivré, le bénéficiaire dispose de 3 ans pour effectuer les travaux. La DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier doit donc être faite dans ce délai.
La nécessité de déclarer l’ouverture du chantier aux administrations
La nécessité de faire une DOC réside dans le fait qu’elle est indispensable pour souscrire à la police d’assurance dommage ouvrage. Entre autres, elle permet aussi à l’administration de vérifier la durée des travaux qui ne doit pas excéder 3 ans.
Les conséquences en cas de défaut de déclaration
Le défaut de DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier est préjudiciable. Par exemple l’assuré constructeur qui n’effectue pas la DROC donne l’occasion à l’assureur de lui refuser toute garantie au titre de l’assurance souscrit.
Quand est-ce que je peux démarrer mon chantier ?
Les travaux doivent démarrer dans l’intervalle de 3 ans accordé par le PC. Une fois passé ce délai ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation n’est plus valable.
Les travaux de construction concernés par la DOC
A priori, la DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier est à faire pour les travaux de construction, d’aménagement, d’extension, etc. Mais de façon obligatoire, elle concerne les travaux objet d’autorisation d’urbanisme.
La déclaration d’ouverture de chantier et assurances dommages ouvrage
La DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier reste un document administratif incontournable pour souscrire à l’assurance dommage ouvrage.
Déclaration d’ouverture de chantier et assurance construction
L’assureur a besoin obligatoirement de la date figurant sur DOC Déclaration d’Ouverture de Chantier. Ceci pour valider la garantie de responsabilité des intervenants lors d’un sinistre.
L’importance de la DOC pour la validité des assurances décennales
En vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, la Déclaration réglementaire d’Ouverture de Chantier est indispensable pour la garantie décennale.
Qu’est-ce que la DAACT Déclaration d’Achèvement et de Conformité de Travaux ?
La DAACT est un document qui atteste à l’administratif l’achèvement des travaux objet d’une autorisation d’urbanisme.
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LEXIQUE
- la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
- le PC – permis de construire
- la DP – déclaration préalable
- DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
- maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
- procès verbal de réception chantier
- réserves et levée de réserves
- DGD – décompte Général définitif
- Déclaration de sinistres
- impropriété à destination
- le contrat de louage d’ouvrage
- l’attestation d’assurance décennale
- GFA – Garantie Financière d’Achèvement
- l’assurance Décennale
