Fonctionnement de la DAACT : Déclaration administrative de fin de travaux

La DAACT  – Déclaration de fin de de travaux (ou déclaration d’achèvement) représente une attestation de bonne fin d’exécution et de conformité d’un chantier délivrée par la mairie. Ce document administratif s’obtient après l’achèvement des travaux autorisés par un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable. Découvrez les formalités à accomplir pour obtenir cette pièce et son importance en matière d’assurance dommages-ouvrage

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Quand est-ce qu’une DAACT est obligatoire ?

La loi impose l’obtention d’une DAACT pour les chantiers pour lesquels la mairie a octroyé une autorisation d’urbanisme. Vous devez absolument réclamer ce document administratif pour les travaux entrepris sur la base d’un permis de construire ou d’aménager et d’une déclaration préalable. La DAACT représente une attestation de la bonne fin d’exécution du chantier et de sa conformité aux règles fixées.

Vous devez accomplir cette formalité dans un délai de 30 jours après la livraison du bâtiment par l’entrepreneur. Cette réglementation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux sociétés.

Vous devez également déposer une DAACT après une autoconstruction dont les travaux ont nécessité une autorisation d’urbanisme.

Quelle est l’importance de la DAACT ?

La loi impose au maître d’ouvrage la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour les constructions et les rénovations d’envergure. Une telle police vous garantit un préfinancement de la réparation des éventuels sinistres en attendant que votre compagnie engage un recours pour récupérer les fonds avancés.

Cela vous met à l’abri des surprises désagréables et de l’indélicatesse de certains entrepreneurs véreux. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage représente donc une aubaine pour un maître d’ouvrage titulaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Exceptionnellement, vous pouvez demander un contrat avec une clause de GFA Garantie d’achèvement.

Pour en savoir plus, contactez immédiatement un spécialiste de ce secteur d’activité comme « MA DOMMAGE OUVRAGE ». Vous devez absolument envoyer la DAACT du chantier à votre compagnie pour que votre police de dommages-ouvrage devienne applicable. Votre assureur commence à décompter le délai de la garantie de parfait achèvement dès la réception de ce document administratif.

Celle-ci court sur une année entière. Pendant cette période, l’entrepreneur s’occupe systématiquement de la réparation des dégâts survenus. Vous pouvez directement déclarer les sinistres enregistrés à votre assureur dommages-ouvrage à partir du moment où la garantie décennale prend effet.

Que contient la Déclaration de fin de travaux ?

Un dossier de DAACT doit comporter un certain nombre d’éléments pour sa recevabilité. Vous devez y déposer les pièces suivantes ;

• un formulaire Cerfa n° 13408*02 à remplir ;
• les justificatifs des lots effectivement exécutés du projet ;
• les preuves de l’achèvement des travaux ;
• une attestation de conformité à la réglementation thermique RT 2012 pour les constructions ou extensions dont la surface excède 50 m² ;
• un certificat de respect des normes acoustiques ;
• une attestation d’accessibilité des personnes handicapées pour les bureaux et les établissements publics ;
• une attestation de conformité parasismique et paracyclonique pour les édifices de plus de 8 mètres d’altitude.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre municipalité pour vous renseigner sur les éventuelles pièces additionnelles. Pour les travaux subdivisés en tranches, vous introduisez autant de dossiers DAACT que de lots achevés.

Quelles sont les démarches prévues pour une déclaration de fin de travaux ?

Vous commencez par remplir le formulaire n° 13408*04 disponible en ligne. N’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un architecte ou d’un diagnostiqueur agréé pour éviter les erreurs et les omissions. Ces spécialistes vous aideront à récupérer les pièces manquantes.

Vous déposez trois différents exemplaires de dossiers au niveau de la municipalité qui vous a octroyé votre autorisation d’urbanisme. Cela peut aussi s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous accomplissez personnellement ces formalités avec l’assistance de professionnels expérimentés pour éviter tout rejet de votre déclaration.

La DAACT et la conformité ?

La DAACT  – déclaration de fin de travaux atteste à la fois de l’achèvement des travaux et de leur conformité à la l’autorisation d’urbanisme obtenu.

Produisez donc des pièces justificatives exhaustives et des renseignements exacts et facilement vérifiables lors d’un éventuel contrôle sur place.

La DAACT et le respect de la réglementation thermique

Les dossiers d’autorisation d’urbanisme relative à la construction d’habitation doivent désormais comporter une attestation de conformité à réglementation thermique. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette disposition s’applique notamment aux édifices à bâtir ou à rénover dont la superficie dépasse 50 m².

Selon les Codes de ce secteur d’activité, une première étude s’impose avant le démarrage des travaux. Vous joignez l’attestation de conformité au dossier de demande d’autorisation.

À la fin du chantier, vous sollicitez également un diagnostiqueur certifié pour effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ledit DPE doit figurer dans les pièces déposées pour l’obtention de votre DAACT.

Quels sont les délais d’instruction pour la Déclaration de fin de travaux ?

Avant la délivrance de la DAACT, les responsables communaux prennent le temps d’étudier votre dossier. Ils s’intéressent notamment à la véracité des informations fournies. Ils vérifient leur conformité avec l’autorisation octroyée.

Si nécessaire, ils diligentent un contrôle sur place. Ils disposent de 3 mois au maximum pour ces différentes démarches. Cela peut atteindre 5 mois au niveau des sites protégés ou à proximité des monuments historiques. Les services compétents vous délivrent une attestation de fin de chantier lorsqu’ils ne relèvent aucun problème.

En l’absence de réponse au-delà de la période réglementaire, la mairie ne pourra plus contester la conformité des travaux. Vous pouvez donc adresser à la municipalité une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une attestation de bonne fin de chantier. Généralement, l’envoi intervient dans un délai de 15 jours.

N’hésitez pas à saisir le préfet en cas de refus ou de silence du maire.

Qui réalise le contrôle des travaux ?

L’instruction du dossier incombe aux agents du service technique de la municipalité. Ils scrutent aussi bien les pièces que les documents transmis. Ils peuvent décider de se rendre sur le chantier pour des vérifications sur place.

La loi impose cette formalité après les travaux sur les monuments historiques et les immeubles installés dans les secteurs préservés. Tous les contrôles doivent intervenir dans le délai réglementaire.

À la fin de cette étape, le service compétent vous délivre une attestation de bonne fin d’exécution.

Quelles conséquences en cas d’anomalies constatées ?

En cas de non-conformité des travaux, les responsables municipaux adressent au requérant une lettre de mise en demeure dans laquelle ils formulent des recommandations.

• Elles peuvent inviter le titulaire de l’autorisation à reprendre certaines tâches pour corriger les défaillances relevées. Avec cette solution, vous vous adaptez facilement aux exigences de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable.
• La mairie peut aussi suggérer au requérant d’introduire une nouvelle demande pour se faire délivrer un permis de construire modificatif. Cela nécessite généralement l’assistance de professionnels expérimentés.
• La municipalité peut vous contraindre à détruire purement et simplement l’ouvrage concerné dans certains cas. Cette solution radicale s’impose si le titulaire du permis a violé l’autorisation accordée et les règles d’aménagement en vigueur. Dans une telle situation, introduisez un recours gracieux pour essayer de négocier. Cela aboutira certainement à un échec si votre chantier ou votre construction empiète sur le terrain d’un voisin ou sur une future voie

Quelles conséquences en cas d’absence de DAACT ?

La loi impose le dépôt d’un dossier de DAACT – déclaration de fin de travaux pour les travaux entrepris sur la base d’une autorisation d’urbanisme. Cela doit intervenir un mois après la fin des travaux. Vous violez les textes en vigueur si vous ne respectez pas cette obligation. Cela vous expose à une amende dont le montant peut rapidement grimper à 300 000 euros en cas de non-conformité des travaux.

Bien évidemment, l’absence de DAACT vous privera d’un dédommagement si un sinistre éligible à l’assurance dommages-ouvrage souscrite survenait. Par ailleurs, la mairie rejettera certainement toute nouvelle demande d’autorisation liée à de précédents chantiers sans DAACT.

Les risques d’amende ne se prescrivent qu’après 3 ans. Votre responsabilité civile reste engagée sur une période de 5 ans. Les archives de la municipalité peuvent révéler votre forfaiture à tout moment. Cela pourrait vous priver d’une nouvelle autorisation.

Nous vous recommandons donc de récupérer systématiquement une DAACT pour chaque chantier achevé.

LEXIQUE

• la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
• le PC – permis de construire
• la DP – déclaration préalable
• DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
• maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
• procès verbal de réception chantier
• réserves et levée de réserves
• DGD – décompte Général définitif
• Déclaration de sinistres
• impropriété à destination
• le contrat de louage d’ouvrage
• l’attestation d’assurance décennale
• GFA – Garantie Financière d’Achèvement
• l’assurance Décennale