FONCTIONNEMENT ET RESSORTS DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Nos clients sont nos meilleurs ambassadeurs

  Connaissance basique sur l’assurance dommage ouvrage

Le monde de la construction est l’une des domaines les plus évoluées de nos jours mais surtout c²est un monde qui est de plus en plus complexes vue la grandeur de l’enjeu technique ; humaine, et financière. En se référant à la loi no 78-12 du Janvier 1978 ; connue sous le nom loi Spinetta, l’assurance dommage ouvrage est créée dans le but de garantir et assurer le coût de réparation des incidents et accidents affectant les travaux pendant la durée de construction. C`est pour cela qu’elle est devenue l’une des assurances obligatoires que toute personne désireuse de construire doit avoir. C’est donc une assurance de chose. Cela signifie que cette assurance n’assure pas les personnes mais par contre elle assure le bien construit. Suivant l’article 1792-6 du code civil, cette assurance prend effet à compter de la date d’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Son expiration se fait en même temps que celle de la garantie décennale qui est de 10 ans.

La garantie dommage ouvrage est une assurance pour la construction qui sert à vous protéger et couvrir des différentes fautes de construction faites au domicile en question. Elle est complémentaire à la garantie de responsabilité décennale des autres professionnelles. Par-dessus de tout, c’est un moyen qui vous permet d’obtenir une rapide réparation en cas de dommage immatériel.

Cette garantie dommage ouvrage est cruciale parce qu’elle permet au client d’être garant des réparations des dommages causés sur la construction. Cela signifie qu’elle oblige l’assureur à prendre en charge toutes les erreurs impactant la stabilité du bâtiment. Elle permet le remboursement des litiges au titre de la responsabilité civile décennale à l’exclusion de l’attente de la découverte des principaux responsables. Donc elle vous permet de vous faire indemniser dans des courts délais ce qui veut dire que l’assureur est dans l’obligation d’ indemniser à l’assuré des dommages causés sans l’attente de la découverte de la recherche des responsables mais surtout elle apporte une importante garantie à l’acheteur en cas de revente.

Assurance dommage ouvrage : comment l’obtenir ?

Obtenir une assurance dommage ouvrage est de plus en plus compliqué étant donné la grandeur de l’enjeu et du risque à prendre par la compagnie d’assurance. Pourtant, quelques compagnies font le choix de l’offrir quand même mais seulement au professionnel. C’est pour cela que MaxiAssur a été créé. Son principal mission est d’assurer le travail d’un courtier en assurance construction en apportant sa coopération régulière avec les entreprises et cela lui permet d’obtenir les tarifs modérés pour le client. D’où la plupart du temps ; l’assurance dommage ouvrage est faite à travers un courtier.

Elle est une assurance obligatoire dans le monde de la construction. Souscrite par le maître d’œuvre lui-même avant le commencement des travaux, l’assurance dommage ouvrage prend effet à compter de la date de l’ouverture du chantier. Dans le cas où un sinistre se produise, elle va être payée par le maître d’ouvrage et celui-ci dispose de 105 jours maximum comme délai.

Prix du dommage d’ouvrage : ce qui est bon à savoir

Le prix moyen d’une assurance dommage ouvrage est de 3770 Euro en 2021. Pour une maison particulière, la prime d’assurance dommage ouvrage s’élève à 3589 Euro et cela est pour des travaux dans un appartement.

Le tableau ci-dessous représente la différence des prix selon les types de construction :

Afin de pouvoir calculer le prix de la garantie dommage ouvrage, vous devez appliquer un taux entre 0,8% et 12% du coût total de travaux à garantir. Sa variation se fait en fonction de la catégorie d’ouvrage, de la nature des travaux, et de la future utilisation du bâtiment. Mais il est rappelé que la prime minimum est de 2895 Euro. Elle est payée en une seule fois durant la souscription et le début des travaux. Elle nous semble élevée et c’est la principale raison d’avoir une bonne compétence en négociation de prix. Dans le but d’obtenir cette assurance, il est préférable d’être en contact avec votre assureur habituel parce que ce dernier sera capable de vous donner conseil ou même de faire une recherche approfondie sur Google en utilisant les outils comparateurs d’assurances.

Pour la compagnie MaxiAssur, elle propose quelque clauses types d’assurance comme l’assurance dommage ouvrage sans maître d’œuvre, l’assurance dommage ouvrage sans étude de sol, l’assurance dommage ouvrage sans contrôle technique, l’assurance dommage ouvrage : partielle- clos couvert -hors d’eau hors d’air, et souscrire une assurance de dommage après travaux.

 Assurance dommage ouvrage : une obligation ou pas ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire. En se référant à la loi Spinetta établie en Janvier 1978 ; d’un côté tous les constructeurs sont soumis à ce régime de responsabilité et d’un autre côté le maître d’ouvrage se doit de se souscrire d’autres assurances comme l’ assurance vie, assurance décès, assurance emprunteur, assurance santé.

En prenant en compte de l’importance de l’assurance dommage ouvrage, il est essentiel d’être en possession d’une assurance dommage ouvrage pour l’obtention d’une assurance prêt immobilier ou de crédit immobilier. Si vous envisagez de vendre votre bien, il est mieux d’avoir cette assurance dommage ouvrage parce que son non-existence vous mène toujours à un frein à la vente envisagée. Si cela se produit, l’obligation du notaire est d’informer le futur acheteur de ce défaut d’assurance. Mais surtout elle est trop risquée vu que le vendeur est le seul responsable à titre personnel des futurs dommages de source décennale envers l’ acheteur du bien. C’est-à-dire que le vendeur prend un énorme risque d’où nous vous conseillons de toujours souscrire une assurance dommage ouvrage.

L’assurance construction est mise en place pour la protection des consommateurs de biens. Elle est une obligation pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs afin de s’assurer que le futur acquéreur du bien tire des bénéfices aussi ; pour les constructeurs de maison individuelle parce que la loi l’oblige et au cas où vous ne l’obtenez pas dans le délai prévu par ce contrat de construction de maison individuelle, le remboursement de la totalité des sommes sera obligatoirement payé par le maître d’œuvre lui-même ; pour les individuels maître d’ouvrage lorsqu’ils contractent directement avec le constructeur, par exemple l’architecte ou l’entrepreneur.

L’assurance dommage ouvrage est une assurance de construction obligatoire pour la Vente en Etat d’Achèvement (VEFA) parce qu’elle est primordial à tous nouveaux constructeurs. Elle vous permet d’obtenir le remboursement ou réparation des défauts inattendus demandant l’utilisation de la garantie décennale et biennale hormis l’obligation de se soumettre à l’attente des procédures et de la décision de justice avant d’impliquer les responsables des problèmes. Au cas où vous appliquez le VEFA ; l’assurance dommage ouvrage assure une protection optimisée de la construction.

Pareillement, elle est aussi obligatoire pour la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) parce que dans le cas où vous n’en avez pas ; vous risquez une amende de valeur de 75000 Euro ajoutée par 6 mois d’emprisonnement. Cette sanction pénale s’applique aux constructeurs. Elle prend sa valeur le jour où le vendeur et les entreprises prennent acte de la réception des travaux. Tout cela est fait afin de pouvoir offrir une meilleure protection à la clientèle.

Il y a aussi ; l’assurance dommage ouvrage pour les Travaux sur les Réseaux et Divers Voiries (VRD) qui est aussi obligatoire. Il est établi afin de vous permettre d’être couvert par la garantie liés à l’ important chantier et inséparables de la construction. La garantie décennale VRD couvre certains travaux dont nous y trouvons : la destruction de canalisation durant les travaux voirie ; la destruction d’une ligne de communication, l’affaissement de la route d’une malfaçon, et enfin les importantes fissures du goudron empêchant la circulation.

Quelques types de travaux sont sujette à l’assurance dommage ouvrage dont nous trouvons :

a)      La garantie décennale est soumise à tous constructeurs qui s’occupent des énormes chantiers.

b)      Les rénovations qui peuvent être importantes et modifier l’aspect intérieur ou extérieur du bâtiment.

c)      Les extensions qui sont des travaux particuliers et ont besoin d’une autorisation administrative. Par exemple ; un agrandissement du logement

d)     Les agrandissements de la maison ou d’un logement  dans le but de permettre à la propriétaire de bénéficier d’un rapide remboursement en cas de sinistre.

 Les types des solutions spécifiques de l’assurance dommage ouvrage

Dans cette partie ; les différents types de solutions spécifiques de dommage sont mises en évidence. Vous y trouverez :

a)      Tout d’abord, il y a l’assurance dommage ouvrage : partielle-clos couvert- hors d’eau hors d’air. Celle-ci permet la réalisation des économies et en même temps de protéger la construction de maisons neuves, rénovation, agrandissement de l’habitat. Celle-ci permet la garantie des gros œuvre et la solution pratique pour les auto-constructeurs.

b)      L’assurance dommage ouvrage sans maître d’œuvre ni architecte permettant au client de demander une indemnité rapide à sa compagnie d’assurance.

c)      Dommage ouvrage sans contrôle technique.

Assurance dommage ouvrage : quelles sont les conditions à compléter ?

Pour se souscrire au dommage ouvrage, il y a des conditions que vous devez remplir et qui changent selon la situation présente.

a)      Tout d’abord parlant de l’assurance dommage ouvrage sans maître d’œuvre, c’est essentiel de faire une étude de sol ; de faire recours à des artisans par une garantie décennale pour le hors d’eau hors d’air ; être en possession du montant du chantier à faire avant avec une limite de 200000 EURO. Cette assurance est pour les particuliers sans expertise du bâtiment mais désireux d’auto-construire.

b)      Après l’assurance dommage ouvrage sans étude de sol peut couvrir les sinistres ayant des effets sur la solidité de l’ouvrage ou rendant celle-ci impropre à son utilisation future. Le montant maximum du coût des travaux est de 200000 Euro. Elle est faite pour les projets de construction de maisons neuves, d’extension de maison particulière, rénovation de maison individuelle.

c)      Enfin l’assurance dommage ouvrage sans architecte qui est un contrat d’assurance traité avant la date de déclaration de chantier. Elle est faisable mais la plupart du temps ; elle est supposée comme de l’auto-construction qui est ne pas à suggérer vue son conséquence pesant sur son propriétaire d’être l’unique responsable des futurs dommages qui peut survenir sur le bien construit.

Parlant des garanties de l’assurance dommage ouvrage

Pour toute personne avide de construire, la garantie dommage est obligatoire.

La garantie constructeur non réalisée est obligatoire aussi et son non souscription vous mène à une amende de 75000 Euro avec 6 mois d’emprisonnement. Nous vous recommandons de vous souscrire pour que vous soyez protégé des imprévus.

La garantie tous risques chantier est la mobilisation des moyens financiers et humains, de la créativité, et du savoir-faire pour pouvoir bien mener à terme un projet même en cas de prolongement des travaux.

La responsabilité civile maître d’œuvre, la garantie biennale et la protection juridique sont tous des assurances que toute personne responsable chantier peut se souscrire. Cela dépend complètement de son choix car elle n’est pas obligatoire.

Les intervenants

Pour réaliser vos projets jusqu’au bout ; quelques personnes sont indispensable comme :

a)      La personne morale ou physique qui est propriétaire des travaux appelé maître de l’ouvrage. Elle est la cliente.

b)      Celui qui conçoit le projet, le dessine, cherche tous les moyens et s’assure de sa faisabilité et son bon fonctionnement est appelé l’architecte.

c)      Celui qui coordonne, planifie, guide les artisans et assure du bon déroulement et de l’accomplissement des travaux sur le chantier est appelé le maître d’œuvre.

d)     Les sous-traitants travaillant avec le maître d’œuvre et autres professionnels du domaine sont les entreprises.

e)      Les techniciens comptent dont le travail est d’accomplir les études de sol, étude de béton, étude structure, et étude thermique est appelé les bureaux de contrôle.

f)       Le bureau de contrôle a pour mission d’assurer le bon déroulement du travail que cela concerne l’administration ou le côté pratique.

Qui sont les meilleures compagnies d’assurance dommage ouvrage ?

Trouver une compagnie d’assurance fiable et compétente dans son travail est une chose facile que tout le monde peut faire. Afin de vous aider, vous pouvez vous référer à la liste suivant montrant les 10 meilleurs assureurs dommage ouvrage de l’année 2021 :

a)      L’assurance dommages ouvrage April

b)      La garantie dommage ouvrage AXA

c)      La garantie dommage ouvrage MMA

d)      L’assurance dommage ouvrage MAAF

e)      La garantie dommage ouvrage Allianz

f)       L`assurance dommage ouvrage SMA

g)      L`assurance dommage ouvrage SMACL

h)      La garantie dommage ouvrage RISE Assurance

i)        L’assurance dommage ouvrage MAIF

j)        L`assurance dommage ouvrage MIC Insurance

Comme les meilleurs assureurs, il y aussi ce que nous appelons les pires qui sont présentées dans la liste suivante :

a)      CBL Insurance

b)      ELITE Insurance

c)      ACASTA

d) ALPHA Insurance

e)      GABBLE

Ils sont considérés comme les pires assurances dommage ouvrage dues à leur incapacité de rembourser correctement les clients et leur pratique frauduleuse.

 Assurance dommage ouvrage pas cher en ligne : comment se souscrire ?

La compagnie d’assurance MaxiAssur est un assureur compétent vous proposant de faire une demande de devis rapide et avec un moindre prix à tous types de client. Elle se fait en ligne. Celle-ci vous permet d’avoir le moyen et la possibilité d’être comparateur d’assurance en ligne mais surtout de bien choisir sa compagnie d’assurance afin de garantir votre futur projet.

Assurance dommage ouvrage : son fonctionnement

Le décennale et le dommage se différencient par leur utilisation. Le décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations tandis que le dommage ouvrage ne concerne que les maîtres d’ouvrage privé ou professionnel.

Les dossiers suivants doivent être complétés afin de pouvoir s’inscrire : validation des pièces du dossier (assurances, devis, compétences des intervenants) ; émettre l’appel de prime et pièce du contrat ; être en possession de l’attestation dommage nominative provisoire. Quand le chantier prend fin, un procès-verbal de réception, une réserve et levée de réserve, une attestation définitive de chantier sont obligatoires.

Le dommage ouvrage peut être utilisé où les problèmes se produisent. Elles peuvent être des dommages non couverts (dégâts d’eau classique ; etc) ou les dommages couverts (importante fissure infiltrant dans un mur, problème structurel, fuite d’eau, etc).

Dans le but de s’assurer que vous allez être remboursé ; voici les étapes à faire :

a)      Avoir le numéro du contrat d`assurance ou numéro de l’avenant

b)      Le nom du propriétaire de la construction endommagée

c)      L`adresse de la construction endommagée

d) La date de réception ou la date de première occupation des locaux

e)      La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation

f)       La copie de la mise en demeure

g)   Effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement si la déclaration se fait pendant la période de parfait achèvement selon l’article 1792-6

Les délais légaux d’indemnisation d’un sinistre est de 60 à 90 jours ; et maximum 105 jours. Au cas où il y a refus de prise en charge ou de proposition insuffisante, le maître d’œuvre peut demander conseil à un avocat.

 Jurisprudence et dommage ouvrage

Selon la décision prise du 22 septembre 2009, la cour de cassation rappelle qu’il est obligatoire pour le maître d’ouvrage de déclarer le sinistre en avance même en cas d’aggravation. La participation de la compagnie d’assurance dommage ouvrage sera nécessaire aux opérations d’expertise au cas où il y a absence de déclaration préalable au sinistre. Après cela aura lieu la notification par l’assureur dommage ouvrage de son refus de garantie, suivi de la sanction de l`assureur sur l`absence de notification préalable du rapport préliminaire, puis le remboursement de la provision versée par l’assureur dommage ouvrage en l’absence de désordre décennal ; après la subrogation de l’assureur dommages ouvrage qui n’a pas de limitation au montant affecté à la réparation, et enfin la prise de décision si l’assureur dommage ouvrage doit financer la réalisation d`un bâtiment provisoire permettant la réalisation des travaux de reprise.