Assurance dommage ouvrage non soumis à obligation HELVETIA

Quels sont les ouvrages qu’HELVETIA peut assurer ?

En matière d’assurance construction, toutes les personnes physiques et morales qui font construire ou construisent doivent assurer leur responsabilité défini à l’article 1792 du Code Civil par un contrat d’assurance décennale.

Certains ouvrages ne sont pas soumis à obligation d’assurance décennale, et nous avons pour ces ouvrages des solutions d’assurance dommage ouvrage ouvrages non soumis à obligation d’assurance:

• ouvrages se rattachant notamment au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains et déchets industriels et de stockage)
• les VRD – Voiries et Réseaux Divers
• les ouvrages sportifs non couverts
• les éléments d’équipement dont le but est l’exercice d’une activité pro dans ces locaux (chaîne de montage d’usine, portiques de levage industriel, système automatisé d’alimentation pour les animaux)
• les parkings et parkings aériens
• les peintures industrielles (peintures d’avions…): garantie dommage ouvrage bonne tenue de la peinture bateaux, ponts, ouvrages en métal
• les tunnels
• les stations d’épuration
• les bacs de rétention
• les retenues d’eau (barrages)

Conditions de souscription de la DO

• territorialité: métropole exclusivement et dans les DOM sur certains produits
• projets assurés: toutes construction non soumis à obligation de DO
• étude de sol obligatoire 
• maîtrise d’oeuvre complète
• contrôle technique obligatoire
• Bureau d’étude obligatoire 
• respect de la réglementation thermique obligatoire 
• le montant de la prime est calculé sur le coût total de construction TTC (coûts construction + maitrise d’oeuvre)

Les garanties proposées par HELVETIA

HELVETIA propose d’accompagner les projets non soumis à obligation d’assurance dommage ouvrage 

• la garantie TOUS RISQUES CHANTIERS MONTAGE ESSAI (Frais de déblaiement, plans et dessins, frais d’expert, honoraires des hommes de l’art, transports intérieurs, stockage «hors site», réparations «hors site», droits de douane, modifications imposées par les autorités publiques, péril imminent et mesures conservatoires, frais de lutte contre l’incendie…)
• Assurances Dommages-Ouvrage et Responsabilité Civile Décennale du Constructeur Non Réalisateur (CNR) Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)  + Ouvrages soumis et non soumis à l’obligation d’assurance Option sans franchise pour les garanties complémentaires de la Dommages-Ouvrage obligatoire. La souscription des garanties CNR et CCRD nécessite celle de la garantie Dommages-Ouvrage.

Nombreuses garanties complémentaires optionnelles en fonction des besoins du client :

• Maintenance (Visite/Etendue/Constructeur/ 12 ou 24 mois)
• Dommages aux existants (y compris incendie, foudre, explosion)
• Pertes Financières (perte d’exploitation anticipée, pertes de loyers, frais bancaires intercalaires)
• Matériels et engins de chantier
• Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (depuis la date d’acquisition du terrain jusqu’à la fin de la garantie Maintenance)
• Responsabilité Civile tout intervenant
• Transport de matériaux et d’équipements
• Bonne tenue de peinture sur acier

Souscrire au devis HELVETIA

1. faire votre demande DEVIS ONLINE
2. constituer votre dossier technique devis, attestations décennales, permis de construire…)
3. à la la fin de chantier : analyse des procès verbaux de livraison, des factures finales et des décomptes définitifs de chantier
4. la phase de garantie de 10 ans à compter de la date de réception requiert des équipes de gestion de sinistre très techniques

Fonctionnement de l’assurance DO

Le code des assurances a rendu obligatoire avec la loi SPINETTA de 1978 la souscription d’une garantie dommage ouvrage pour toute construction d’un bâtiment ou d’une maison neuve ainsi que pour des travaux touchant la structure des bâtiments (mur porteur…).

• La garantie dommage ouvrage court à partir de la date de réception, couvre l’ouvrage et les éléments d’équipements (garantie de bon fonctionnement).
• Pendant 1 an à compter de la réception la garantie de parfait achèvement opère et tout sinistre doit être réparé par les constructeurs sur simple lettre recommandée (ou leur assurance décennale).
• Après cette période, votre assureur DO prend le relais et proposera une indemnisation pour tout sinistre adressé par lettre recommandée et qualifié de nature décennale (mettant en péril l’habitabilité de l’ouvrage ou la solidité de la structure). Il engagera par la suite, et à ses frais, les recours contre l’assurance décennale des entreprises défaillantes.

Présentation de l’assureur HELVETIA

Helvetia (SIX : HELN est un groupe d’assurances suisse actif à l’international. Le Groupe Helvetia est organisé en holding depuis 1996 et a son siège à Saint-Gall.

Le groupe emploie quelque 6 600 personnes en Europe et opère en Suisse, en Allemagne, en Autriche, en Italie, en France et en Espagne ainsi qu’en Amérique latine et en Asie. Au niveau mondial, le Groupe est actif dans les domaines de l’assurance spéciale et de la réassurance. La société mère du Groupe Helvetia est Helvetia Holding SA, dont les actions nominatives sont cotées à la Bourse suisse SIX Swiss Exchange. Avec une part de 34,1%, Patria Société coopérative en est l’actionnaire principal (Source WIKIPÉDIA)

Les chiffres clefs d’HELVETIA

• 2ème Assureur Maritime et Transport du marché français
• 300 collaborateurs
• CA de 200 millions d‘euros en 2018
• Capacité de souscription de 30M€
• Souscription et production de contrats via nos 12 bureaux et délégations en France / Outre-Mer et Afrique
• Agréé CRAC
• Notation „A“ Standard & Poor‘s

Produits spécialisés proposés par HELVETIA

Les domaines d’expertise de l’assureur HELVETIA sont les suivants:

• Maritime
• Transport
• Œuvres d‘Art
• Construction: DO et TRC et CCRD
• Risques Techniques
• Dommages Aux Biens
• Dommages Aux Véhicules

Gestion service sinistre

HELVETIA dispose de ses propres équipes de souscription et de gestion de sinistres, et jouit d’une excellente réputation.

Notre avis sur l’assurance dommages ouvrage HELVETIA

HELVETIA est l’assureur leader sur le sujet de l’assurance dommage ouvrage des projets non soumis à l’obligation d’assurance. 
Ce positionnement spécifique fait d’HELVETIA un acteur incontournable.

Si votre projet est soumis à obligation d’assurances, notre comparateur d’assurance gratuit vous émettra directement 5 devis en quelques minutes.

Comment contacter HELVETIA

• par téléphone : 02 32 92 92 92 
• par courrier : siège social : 25 quai Lamande 76 600 LE HAVRE
• par internet : https://www.helvetia.com/fr/web/fr/assurances-helvetia.html
• réclamation :  https://www.helvetia.com/fr/web/fr/notre-profil/a-propos-d-helvetia/informations/traitement-des-reclamations.html

Nos clients sont nos meilleurs ambassadeurs