L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : COMMENT LA FAIRE JOUER ?

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Un sinistre dommage ouvrage : comment le déclarer ?

Si un sinistre se produit, il est temps pour vous de faire valoir vos droits en le déclarant auprès de votre compagnie d’assurance. Selon l’article A243-1 du Code des Assurances précise que pour que la déclaration de sinistre soit constituée et valide : l’assuré a l’obligation légale d’adresser la déclaration de sinistre par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour cela, il y a certains documents que le maître d’ouvrage doit obligatoirement fournir. Les documents sont :

• Le numéro du contrat d’assurance dommage ouvrage et le cas échéant celui de l’avenant dernier.
•  Le nom du propriétaire ou du maître d’ouvrage de la construction endommagée.
• L’adresse de la construction ou du chantier endommagée.
• La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux.
• La date d’apparition des dommages
• La localisation des dommages
• La date de règlement d’ouverture de chantier ou date de commencement du projet.

Pour que votre déclaration de sinistre en assurance dommage ouvrage soit valide, il est important que vous déclariez le sinistre lui-même maximum dans les deux (2) ans après l’apparition du sinistre avec votre assureur dommage ouvrage.

Vous devrez faire très attention à ce que cette déclaration ne se fait pas trop tard. Parce que dans ce cas-là vous pouvez perdre le droit à l’indemnisation du sinistre et surtout cela peut entraîner une aggravation des dommages.

Pour que la déclaration se fasse selon la norme, vous pouvez utiliser le modèle offert par MaxiAssur ? Cela simplifiera votre démarche.

A quel moment la dommage ouvrage prend-elle effet ?

L’assurance dommage ouvrage est l’assurance qui vous permet d’obtenir une garantie dommage ouvrage. Suivant l’article 1792-6 du code civil, l’assurance dommage ouvrage prend effet après la garantie de parfait achèvement appelée aussi GPA. Cela signifie que l’assurance dommage ouvrage prend effet un an après la date de réception des travaux sans réserve. D’une autre manière, cela signifie que l’assurance dommage ouvrage est expirée en même temps que la garantie  décennale des constructeurs. C’est-à-dire 9 ans après l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

Mais malgré cela, elle continue de permettre les réparations des travaux garantis  dans le cas où :

• Avant la réception des travaux, et aussi après sa mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié judiciairement ou à l’amiable faute d’inexécution de ses obligations contractuelles. 
• Après réception, et avant l’expiration du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, suite à une mise en demeure restée infructueuse, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations envers le propriétaire.

Quels sont les délais d’indemnisation ?

La compagnie d’assurance de l’assurance dommage ouvre à la possibilité d’instruire la déclaration de sinistre sans avoir recours à l’expertise. Cela est possible lorsque le sinistre ou préjudice est évalué à moins de 1800 Euros. Donc le montant à être remboursé auprès du maître d’ouvrage joue un rôle important. Mais parfois, il se peut que la compagnie d’assurance ou assureurs rejette la déclaration de sinistre pour raison de manque de justification de la demande et manque de relevance du sinistre et de l’assurance en question.

Au cas où cette situation se produise, l’assureur ou la compagnie d’assurance doit notifier son refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. En d’autre part, l’assuré ou le maître d’ouvrage a toujours le droit de contester cette décision et demander l’obtention de la désignation d’un expert.

L’expertise du sinistre est la procédure à faire en cas de refus de la part de l’assureur. Une durée de 30 jours sera nécessaire pour que l’expert en bâtiment indépendant soit mandaté.

Afin que tout se déroule normalement et selon les normes, il est mieux de connaître les différents faits qui peuvent se produire pendant cette période.

•  Une durée de 60 jours sera utile pour la mise en place d’un rapport préliminaire et le positionnement de la compagnie d’assurance. Pendant cette période, l’expert convoque les parties qui sont le maître d’ouvrage et le constructeur. Cette expertise contradictoire lui permet de constater le dommage en question. Il prend en considération la gravité du sinistre et établit un premier rapport sommaire.

Dans la prise de position de l’assureur; ce rapport préliminaire  lui est fourni avec tous les éléments nécessaires. Après cela, la compagnie d’assurance envoie le rapport au maître d’ouvrage. L’accord de principe de mise en œuvre de la garantie dommage ouvrage est informé et donné par l’assureur à son assuré.   

Mais surtout dans le cas d’un refus, la compagnie d’assurance doit informer le maître d’ouvrage. Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre alors l’assuré n’est pas tenu par l’estimation chiffrée de l’assureur quant aux mesures conservatoires.

Alors il justifiera le montant de la réception des dommages par un devis d’une entreprise de son choix. L’assuré doit seulement informer par lettre recommandée à la compagnie d’assurance que le délai est déjà dépassé. C’est après cela que l’assuré peut alors faire exécuter les travaux aux frais de l’assureur dommage ouvrage.

•  Le rapport définitif et la proposition indemnitaire 90 jours. C’est un rapport d’expertise définitif. Il prévoit les propositions, descriptions, et les estimations concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à faire en vue des réparations intégrales des dommages constatés.

L’assureur va notifier l’assuré qu’ une offre d’indemnité qui est destinée au paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage sans franchise. Vu les difficultés exceptionnelles causées par la nature ou à l’importance du sinistre, la compagnie d’assurance peut proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. Cela peut se faire  en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie. Mais, il faut se rappeler que  la proposition doit se baser uniquement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. Ce délai supplémentaire doit être accepté par l’assuré et ne peut pas excéder 135 jours.

• Dans le cas où la compagnie d’assurance ou l’assureur ne respecte pas les délais. Si l’assureur ne respecte pas le nouveau délai imposé, alors le maître d’ouvrage peut engager des dépenses nécessaires à la réparation des sinistres. Mais il est obligé d’indiquer en avance cette décision à son assureur. La future indemnité versée par la compagnie d’assurance sera majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.
• Versement de l’indemnité 15 jours. Si l’assuré a accepté la proposition alors le versement de l’indemnité devra se faire dans les 15 jours. En cas de retard, l’assuré peut commencer les travaux et demander directement le remboursement à l’assureur dommages ouvrage. Dans le cas des logements, le prix de l’indemnité versée est égal aux coûts des travaux de réception des dommages sans franchise.

Après avoir donné cette indemnité de préfinancement au maître d’ouvrage, la compagnie d’assurance s’adressera aux constructeurs responsables du préjudice et leur assurance décennale.

Faute de la compagnie d’assurance et dommage ouvrage : de quoi parle-t-on ?

La compagnie d’assurance exerçant dans le domaine d’assurance en dommages-ouvrage est obligée de proposer une indemnisation suffisante aux travaux de réparation en question. Cela doit se faire dans les délais afin de pouvoir couvrir le sinistre.

Voici quelques exemples de la faute de la compagnie d’assurance dommage ouvrage peut concerner plusieurs éléments :

• Des travaux de réparation inefficace ;
• Du non-respect des délais prévu par la loi
• De la proposition insuffisante
• Du refus de couvrir des sinistres relevant pourtant des garanties prévues au contrat
• Du faute de l’assureur dommage ouvrage qui est l’expertise

  En cas de faute, quelles sont les sanctions encourues par l’assureur dommage ouvrage ?

En cas de faute de la part de l’assureur, certains sanctions sera appliquée par la loi :

•  Le travail de réparation inefficace a comme sanction réparation de désordres.

Cela signifie que dans le cas où la réparation proposée par la compagnie d’assurance n’est pas suffisante, l’assureur  est tenu de prendre à sa charge les réparations utiles. Cela se fait après que les désordres sont réapparus.

Elles sont garanties même après le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. La compagnie d’assurance dommages ouvrage doit garantir une réparation efficace impliquant le préfinancement des travaux indispensables pour ne pas aggraver les dommages garantis. Cette proposition d’indemnisation doit toujours être motivée.

Au cas où elle n’est pas motivée, l’assureur met en œuvre sa responsabilité et commet une faute.

Au cas où la compagnie d’assurance propose un délai supplémentaire pour l’offre d’indemnisation, ce délai ne peut pas excéder 135 jours.

Au cas où la compagnie d’assurance souhaite nier sa responsabilité, il est obligé d’apporter la preuve de l’absence de tout lien de causalité entre le dommage apparu sur l’immeuble et surtout preuve de l’intervention dans les travaux de réparation ou reprise de chantier. Dans le cas où il parvient à obtenir cette preuve, il sera alors déchargé de son obligation de préfinancer les travaux visant à remédier aux désordres.

• Dans le cas où l’assureur offre une proposition non suffisante ou qu’il y a le non-respect des délais prévu par la loi. L’assureur en dommage ouvrage qui ne respecte pas les délais prévus  et aussi celle qui propose une offre d’indemnisation insuffisante sera majoré d’un intérêt égal au double du taux de l ‘intérêt légal.

Si la compagnie d’assurance est fautive, le maître d’ouvrage préfinance les réparations et l’assureur le verse.

• Le refus de couvrir les sinistres relevant la garantie prévue au contrat. Le maître d’ouvrage a le droit d’agir en justice. Il prend en charge les dépenses nécessaires à la réparation des sinistres puis se bat contre l’assureur. Selon l’article L 242-1, le taux d’intérêt de l’indemnisation sera doublé.
• La faute de l’assureur dommage ouvrage : l’expertise. L’assureur peut faire appel à un expert afin de constater et chiffrer le sinistre. Il est tenu de  rédiger un rapport d’expertise émettant les descriptions, propositions, et estimations des travaux nécessaires à réaliser. L’objectif principal est de permettre la réparation totale de tous les dommages relevés sur le chantier. Pour cela, l’expertise assure un rôle de maîtrise d’œuvre de conception. Les charges relevant de cet expertise sont sur la charge de l’assureur.

On parle d’une faute de droit commun lorsque l’assureur offre un préfinancement manifestement insuffisant. Cela peut mettre en cause la responsabilité délictuelle ou contractuelle de l’expert amiable et de l’assureur. Il est possible que cette faute se figure après 5 ans à partir du jour où les sinistres se sont produits.

Est-ce que l’assuré ne peut pas disposer à sa guise de l’indemnité ?

La compagnie d’assurance est dans l’obligation de consacrer incontestablement l’indemnité à la réparation des dommages. Cela se fait à cause de l’exigence de l’Etat et qui est écrit dans le code des assurances dans l’article L 121-1. Par un arrêt du 04 mai 2016 qui réaffirme ce principe, la cour de cassation confirme cette loi.

Le maître d’œuvre doit donc faire la preuve que l’indemnité obtenue a bien été utilisée pour le financement des travaux de reprise des dommages. Dans le cas contraire, le maître d’œuvre doit restituer l’excès d’assurance offert par l’assureur dommage ouvrage. Il est alors mieux de toujours demander les factures mais par-dessus-tout, il faut toujours les garder car chaque preuve pourrait vous aider en cas de problème.