LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE

Prévu par l’article 1779 du Code civil, un contrat de louage d’ouvrage représente une convention par laquelle un constructeur s’engage à bâtir un ouvrage spécifique. Il lie un donneur d’ordre et un locateur d’ouvrage. Il peut porter sur la totalité ou une partie de l’édifice concerné. Également appelé contrat d’entreprise, il fixe la rémunération relative au projet à mettre en œuvre. L’exécutant bénéficie d’une véritable indépendance dans la réalisation des travaux. Toutefois, il ne joue pas le rôle de mandataire du maître d’ouvrage.

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Les conditions de formation d’un contrat de louage d’ouvrage

Les deux parties impliquées dans la convention prennent le temps de discuter avant de passer à la signature.

Le locateur soumet des devis au maître d’ouvrage qui négocie pour trouver un terrain d’entente avantageux pour tous les acteurs impliqués. Pour les contrats d’envergure, le maître d’ouvrage procède plutôt par appels d’offres. Il étudie les propositions de chaque soumissionnaire pour bénéficier du meilleur rapport qualité-prix. Il s’intéresse aussi bien à la dimension technique.

Il peut communiquer officiellement les règles de sélection ou opérer en toute opacité.

La transparence ne s’impose que pour les contrats qui impliquent des institutions publiques.“

Les parties prenantes au contrat de louage d’ouvrage

Ce type de convention s’établit entre un donneur d’ordre et un exécutant. Le premier acteur représente le maître d’ouvrage.

Il mène les négociations et vérifie le respect des clauses contractuelles lors de la livraison. Également appelé locateur d’ouvrage ou maître d’œuvre, l’entrepreneur s’occupe de la réalisation du projet.

Celui-ci peut être un architecte, un ingénieur-conseil ou une société de construction.

Les obligations entre les deux parties

Le maître d’ouvrage doit verser au constructeur le prix fixé par le contrat. Il se conforme aux différentes échéances de paiement. Il laisse agir l’entrepreneur en toute indépendance. Il réceptionne le bâtiment à la fin des travaux.

Quant au locateur d’ouvrage, il exécute le projet en respectant les clauses de la convention. La loi ne l’autorise pas à recourir à la sous-traitance. Il prend toutes les dispositions pour livrer le chantier dans les délais requis.

Les deux parties doivent souscrire à des contrats d’assurance pour obtenir des garanties de bonne exécution du projet. Pour en savoir plus, visitez la plateforme « Ma Dommage Ouvrage ». 

Un contrat de louage d’ouvrage offre toutes les garanties pour une mise en œuvre sécurisée de vos projets de construction et de rénovation.

Promoteur et contrat de louage d’ouvrage

Un promoteur immobilier peut personnellement construire des édifices pour son propre compte. Dans ce cas, il représente à la fois comme le maître d’ouvrage et le locateur. Parfois, il intervient comme courtier. Il devient le mandataire des donneurs d’ordre pour l’exécution de leurs projets. À ce titre, il conclut des contrats de louage d’ouvrage avec des sous-traitants en tant que maître d’ouvrage.

Après la réception des chantiers, il rend compte à ses clients. Enfin, un promoteur immobilier peut solliciter des prestataires pour bâtir des édifices destinés à la vente. Dans ce cadre, il peut signer directement des contrats en qualité de maître d’ouvrage.

La seule différence réside dans le fait qu’il travaille ici pour son propre compte.

Les modalités de réception de l’ouvrage en fin de contrat

Les parties au contrat peuvent unilatéralement suspendre l’accord qui les lie en cas d’abandon du chantier ou de non-paiement d’un échéancier. Elles pourraient décider de s’en remettre à la justice pour la suite de la procédure.

Après la livraison du site, le maître d’œuvre peut réclamer le solde du prix fixé dans le contrat. L’encaissement du montant restant dû met automatiquement fin à la convention signée.

Cela libère le locateur de toute obligation, y compris de la réparation des vices apparents.

Les assurances souscrites pour les contrats de louage d’ouvrage

Les parties liées par une telle convention doivent prendre des dispositions pour prévenir les sinistres futurs.

La loi les contraint à mettre en place certaines garanties pour la réparation des dommages qui surviendrait après la livraison.

Les assurances obligatoires

Selon l’article 1792-1 du Code civil, le maître d’œuvre doit souscrire à une assurance contrat de louage d’ouvrage.

• La police doit prendre en compte la garantie décennale. Celle-ci protège toutes les parties de la convention. Elle couvre les sinistres susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. L’assurance promoteur s’impose pour tous les travaux de construction et de rénovation. Le maître d’œuvre peut faire jouer la garantie décennale pour les réparations si un dommage survenait.
• Le contrat de louage d’ouvrage doit aussi s’étendre à la Responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les préjudices corporels, physiques et immatériels causés au tiers par le maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution du projet.

Les assurances complémentaires

Le maître d’ouvrage doit souscrire à une police dommages-ouvrage. Celle-ci permet de préfinancer la réparation des sinistres liés à la garantie décennale.

Votre assureur dommages-ouvrage pourra récupérer les fonds avancés en exerçant un recours contre celle du locateur d’ouvrage.

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Le donneur d’ordre devra aussi exiger une garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.

LEXIQUE

• la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
• le PC – permis de construire
• la DP – déclaration préalable
• DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
• maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
• procès verbal de réception chantier
• réserves et levée de réserves
• DGD – décompte Général définitif
• Déclaration de sinistres
• impropriété à destination
• le contrat de louage d’ouvrage
• l’attestation d’assurance décennale
• GFA – Garantie Financière d’Achèvement
• l’assurance Décennale