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L’assurance dommage ouvrage : pour qui est-elle créée ?

L’assurance dommage ouvrage des travaux est une assurance obligatoire pour toute personne désireuse d’entretenir et de réaliser un projet de construction. Donc la souscription à l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par toutes personnes morales ou physiques qui fait réaliser des projets ou des travaux de bâtiment. Cela se réfère à la Loi  Spinetta du 4 Janvier 1978 . Selon la loi, l’assurance dommage ouvrage travaux est obligatoire pour tous types de travaux comme la construction neuve, la rénovation, l’extension, la surélévation ou réhabilitation.

Selon l’article L242-1 du code des assurances: “Tous professionnels ou entreprises ou particuliers, agissant en qualité de maître d’ouvrage ou propriétaire des travaux, le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage,  qui entretien un chantier ou des travaux de bâtiment, est dans l’obligation de souscrire avant la date d’ouverture du chantier, pour lui-même ou pour les propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.”

L’assurance dommage ouvrage : pour quels travaux est-elle obligatoire ?

Suivant la législation française, tout maître d’ouvrage ou propriétaire d’ouvrage entreprenant des travaux de rénovations lourds doit souscrire une assurance dommage ouvrage pour lui-même et aussi pour les successeurs du bien. En guise d’exemple des travaux de rénovation lourds sont le projet d’extension, d’agrandissement, de construction d’une maison neuve. Cette assurance doit être souscrite dès le début des travaux.

Tout cela signifie que, qui que vous soyez professionnel, marchand de biens, promoteur, copropriétaire, ou même un particulier, la loi Spinetta vous oblige la souscription d’une assurance travaux dommages ouvrage.

L’assurance dommage ouvrage : à partir de quel montant est-elle obligatoire ?

Il n’y a pas de montant minimum  de travaux pour souscrire une assurance dommage ouvrage travaux. Cela veut dire que dès que vous décidez de faire réaliser des travaux de bâtiment qui ne sont pas courants et légers, vous serez dans l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage, quel que soit le montant des travaux.

Pour les particuliers, il n’y a aura pas de sanctions pénales s’il réalise des travaux dans son logement mais cette assurance construction reste obligatoire. C’est-à-dire que même si cela n’entraînera pas une sanction pénale, il est toujours mieux d’y souscrire car cela vous protégera des risques imprévus qui peuvent survenir.

L’assurance dommage ouvrage : pour quels types de travaux est-elle obligatoire ?

Dans le  cas où vous réalisez des travaux de construction, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation d’un appartement ou d’une maison, l’assurance dommage ouvrage travaux est obligatoire. Les travaux de gros œuvre ou même susceptibles d’impacter la solidité des maisons sont aussi souscrit obligatoirement à l’assurance dommage ouvrage travaux. Voici quelques exemples des travaux de gros œuvre : les planchers, les plafonds, les murs porteurs, la toiture, la pose de velux, et la création d’une véranda. C’est pour cela que l’assurance dommage ouvrage vous protège et protège votre logement si une sinistre de nature décennale se produise.

L’assurance dommage ouvrage : comment fonctionne –elle pour les travaux ?

L’assurance dommage ouvrage pour des travaux est considérée identique à une construction neuve. C’est-à-dire qu’elle va prendre en charge le financement intégral et sans franchise les travaux de réparation des désordres qui pourra rendre la construction risquée pour sa destination. La durée de cette garantie sera de 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Pour se faire, en cas de sinistre, votre compagnie d’assurance va préfinancer l’indemnisation des sinistres provoqués à votre domicile. Après cela, votre assureur se retournera contre votre constructeur et son assurance de responsabilité civile décennale.

La principal avantage de la souscription de l’assurance dommage ouvrage est de permettre la réparation rapide des travaux couverts par la garantie décennale. Mais surtout cette indemnisation se fait sans même le recherche de la responsable de cette malfaçon ni d’attendre la décision de la justice. Elle est très importante car sans cette assurance travaux dommage ouvrage, la procédure pour l’obtention d’une indemnisation peut être très longue, voir entre 2 et 20 ans, et surtout coûteuse.

L’assurance dommage ouvrage : quels sont les risques couverts ?

L’assurance dommage ouvrage peut couvrir les risques suivantes pendant 10 ans comme :

• Les dommages importants comme l’apparition de fissures, l’affaissement d’un plancher, le risque d’effondrement de la toiture ou encore une installation électrique défectueuse.
• Les défauts de construction qui concernent les éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Elle peut concerner la dépose, le démontage ou le remplacement comme la rupture d’une canalisation encastrée dans un mur.

Certains travaux sont aussi exclus du dommage ouvrage travaux, comme :

• Les éléments d’équipements dissociables qui sont couverts pendant 2ans par la garantie de bon déroulement
• L’incendie
• Les dommages causés par la pénétration d’eau due à une fenêtre qui a été oubliée d’être fermée.
• La fuite d’eau dans l’appartement voisin
• Les problèmes dus au vieillissement comme des microfissures, ou les dégâts esthétiques.

Est-ce qu’il garantit l’ouvrage existant ?

Selon l’article L 243-1-1 du code des assurances indique que l’assurance dommages ouvrage permet de garantir le paiement des travaux de réparation des sinistres de nature décennale. Elle couvre alors les dommages à l’ouvrage réalisé mais aussi les dommages à l’ouvrage existants qui est encore en cours.

Pour les travaux qui se déroulent dans un logement, au cas où il y a des nouveaux travaux, il faut prendre en compte les travaux anciens qui existaient avant l’ouverture du chantier sur, sous ou dans laquelle les travaux de construction seront automatiquement pris en garantie au même titre que les autres travaux neufs. Cette garantie sera sans limite et sans franchise, et gagne tous les avantages de la garantie dommage ouvrage.

L’assurance dommage ouvrage : quel est le prix pour les travaux ?

MaxiAssur existe afin de simplifier et de vous aider dans l’obtention de cette assurance. Dans le cadre de rénovation, extension et agrandissement, MaxiAssur propose aux propriétaires ou maîtres d’ouvrage un prix forfaitaire selon le montant des travaux à garantir.

Afin d’obtenir une proposition de devis appropriée à vos projets et à vos besoins, il est important de faire un devis dommages ouvrage en ligne. Voici un tableau qui liste quelques exemples de tarifs assurance dommage ouvrage travaux de construction, rénovation, extension, et agrandissement afin de vous aider à avoir quelques idées :

Dans la demande de devis dommage ouvrage, vous devrez indiquer le montant de chantier car cela permettra de savoir le montant de la prime à payer.

MaxiAssur vous permettra d’économiser votre assurance dommage ouvrage travaux en choisissant librement la liste des lots à garantir.

L’assurance dommage ouvrage : comment souscrire la meilleure assurance ?

Afin d’obtenir et de souscrire la meilleure assurance dommage ouvrage travaux, vous pouvez faire appel à MaxiAssur. Pour les travaux individuels elle peut être jusqu’à 200 000 euros pour les travaux n’ayant pas une maîtrise d’œuvre, pas une étude de sol, pas de contrôle technique. Elle peut aussi être de 200 001 à 450 000 euros pour les travaux ayant une maîtrise d’œuvre complète, une étude de sol, et pas de contrôle technique.

Pour les travaux hors maison individuelle, il faut avoir le contrôleur technique obligatoire à partir de 300 000 euros de travaux, la maîtrise d’œuvre complète et étude de sol à partir de 200 000 euros.

Pour pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage, vous devrez retourner un questionnaire bien rempli, des devis et attestations de responsabilité décennale des entreprise, d’un jeu de plan, du contrat de maîtrise d’œuvre, des différents études réalisées, de l’accord du permis de construire, ou même la déclaration préalable de travaux.

Pour souscrire votre dommage ouvrage travaux en 4 étapes, vous devrez obtenir votre devis qui peut se faire en ligne, envoyer par email tous les dossiers nécessaires, obtenir l’accord de l’assureur, et à la fin obtenir l’attestation d’une assurance dommage ouvrage travaux.

En cas de vente du bien, que se passe-t-il ?

L’assurance dommage ouvrage n’est pas une assurance de personne contrairement aux autres assurances. C’est une assurance de chose car ce sont les travaux et chantiers qui sont couverts par cette assurance. En conséquence, dans le cas où vous vendez le bien dans les 10 années après le parfait achèvement des travaux, le successeur de votre bien recevra automatiquement la garantie dommage ouvrage pour les travaux vendus.

Cela signifie que le notaire qui est chargé de vendre le bien d’un ouvrage doit et est obligé de mentionner dans l’acte de vente l’existence ou le non existence de ce contrat dommage ouvrage travaux. Dans le cas où il y a défauts d’assurance ou absence de cette assurance dommage ouvrage, le prix du bien risque d’être réduit ou même annulé par le futur acquéreur.

 L’assurance dommage ouvrage des travaux : comment la mettre en œuvre ?

Pour que vous soyez capable de mettre en œuvre cette assurance dommage ouvrage, MaxiAssur vous aide pour tous. Vous serez guidé étape par étape et surtout tout sera expliqué avec détails pour vous éviter de faire une quelconque erreur durant tout l’étape. MaxiAssur met gratuitement à votre disposition un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est à adresser à votre compagnie d’assurance ou à votre assureur. Cela est fait afin d’actionner la garantie assurance dommage ouvrage travaux.

Dans cette lettre vous devrez mettre votre nom, prénom, adresse, code postal, ville, téléphone ? Pour l’objet vous devrez mettre « déclaration de sinistre dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage ». Vous devrez aussi mettre les références comme le numéro du contrat  d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant, le nom et adresse du propriétaire, l’adresse de la construction endommagée  vous pouvez aussi ajouter une copie pour votre courtier d’assurance.

Ci-dessous vous trouverez un modèle d’une lettre de déclaration dommage ouvrage 

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Tel :

Compagnie d’assurance destinataire
A l’attention de [votre interlocuteur]
AdresseCode Postal – Ville

À [Ville], le [Date]

Objet : déclaration de sinistre dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage

Références :

·         Le N° du contrat d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant

·         Le nom et adresse du propriétaire.

·         L’adresse de la construction endommagée

·          [Ajoutez si vous en avez un : copie à mon courtier d’assurance, M. X, situé à…]

Madame, Monsieur,

La construction, à l’adresse précisée en en-tête, et dont j’ai réceptionné les  travaux le [précisez la date], soit après l’échéance de la garantie de parfait achèvement, connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons, en l’occurrence [précisez les désordres et joignez copies d’un maximum de justificatifs tels que des photos et, si vous ne l’avez pas déjà fait lors de l’envoi du procès-verbal de réception des travaux, le contrat de construction comportant les coordonnées de l’entrepreneur et ses attestations d’assurance].

Ces désordres apparus en date du …risquent à court terme de [précisez les conséquences prévisibles telles que : provoquer des infiltrations d’eau dans les murs, sur la charpente…].

[Ajoutez éventuellement : pour prévenir immédiatement l’aggravation de la situation j’ai dû prendre les mesures d’urgence strictement nécessaires suivantes… Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés]

Je joins à ce courrier les éléments suivants :

·         Photos des dommages : [Précises et de bonne qualité] ;

·         Devis estimatif de réparation des travaux : [Seulement si vous évaluez le coût des réparations inférieur à 1800 €] ;

·         Copie du procès-verbal de réception : [Si vous en disposez encore] ;

·         Copie de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur : [Seulement si vous êtes encore en période de garantie de parfait achèvement, et donc que l’entrepreneur a manqué à ses obligations]

Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile.

En attendant le règlement complet de ce sinistre, je sollicite le versement de [précisez le montant] à titre provisionnel pour faire face aux travaux d’urgence que j’ai dû engager.

Ces dommages étant dus à un vice de construction [ou] mettant en péril la solidité de mon logement, je vous prie de bien vouloir prendre en charge le montant des travaux nécessaires à sa remise en état dans le respect des garanties souscrites dans mon contrat d’assurance

Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes sincères salutations.

Signature