TOUT SAVOIR SUR LE PV PROCÉS VERBAL DE RÉCEPTION

Votre chantier se termine. Plus qu’une dernière étape avant de pouvoir emménager tranquillement: la fin de travaux avec le PV Procès Verbal de réception. Cet acte administratif indispensable officialise auprès de la mairie la fin des travaux et la conformité, et permet à la dommages ouvrage d’entrer en jeu en cas de sinistre

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Qu’est-ce que la réception des travaux ?

Selon l’article 1792-6 du Code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ». La réception des travaux est une étape capitale dans la réalisation d’un projet.

Elle représente l’acte à travers lequel le maître d’œuvre ou l’artisan livre les travaux qui lui ont été confiés par le maître d’ouvrage. Il ne revêt pas un caractère obligatoire, mais est fortement recommandé, car permettant de jouir des garanties décennales ou encore du parfait achèvement de ses travaux.

C’est donc au cours de la réception des travaux que le maître d’ouvrage en compagnie de l’entrepreneur vérifie la conformité de l’exécution avec les devis de départ ainsi que le respect des normes du domaine.

Qu’est-ce que le PV Procès Verbal de réception des travaux ?

C’est le document qui consacre la réception des travaux d’un chantier. Le procès Verbal de réception permet à la maitrise d’ouvrage de relever les éventuelles imperfections constatées sous forme de réserves.

Si ces dernières sont trop prononcées, il peut s’opposer à la réception des travaux. Toutes les parties prenantes des travaux doivent le signer le Procès Verbal. Il s’agit du maître d’ouvrage, de l’entrepreneur, et éventuellement du géomètre.

Le Procès Verbal de réception est donc le document qui permet au maître d’ouvrage de réceptionner le livrable selon la qualité demandée.

Bien faire un Procès Verbal de réception de chantier

Le PV de réception est un document important surtout pour le maître d’ouvrage. Il doit par conséquent être bien réalisé. Le maître d’ouvrage doit être au fait du cahier de charges initial ainsi que des devis prévisionnels proposés par le travailleur, au début du chantier.

Cela lui permet de contrôler de façon adéquate les travaux. Pour s’assurer de la réelle conformité des travaux livrés, le maître d’ouvrage peut recourir aux services d’un professionnel du domaine : l’Assistance du maitre d’ouvrage (AMOA).

Les anomalies, désordres ou malfaçons sont ensuite mentionnés dans le PV de réception de fin de chantier.

PV de réception de travaux avec réserve ou refus de réception ?

De façon générale la réception de travaux peut se solder par l’acceptation pure et simple de l’ouvrage réalisé, avec des réserves, ou son refus. Voyons les différents cas de figure.

Refuser la réception du chantier

Le maître d’ouvrage refuse la réception du chantier lorsqu’il n’est pas achevé ou s’il comporte de nombreuses insuffisances dont les réparations nécessitent plusieurs semaines de travaux.

Une réception refusée est généralement replanifiée à une date ultérieure, après la correction des dysfonctionnements relevés.

Signer le PV de réception de travaux avec réserves

Le Procès Verbal de réception des travaux est signé avec des réserves lorsque le maître d’ouvrage constate que le chantier a été achevé, mais qu’il demeure quelques défauts mineurs dont la correction ne nécessite pas beaucoup ressources ni de temps.

La levée des réserves est déclarée par le maître d’ouvrage (MOA).

La date d’acceptation d’un chantier qu’il soit avec ou sans réserve enclenche les délais des garanties décennale et biennale. Il ne faut donc pas accepter de réceptionner un chantier non encore achevé et qui peut durer encore des semaines.

Remplir un Procès Verbal de réception des travaux

Le PV de réception de fin de chantier est un document qui doit être rempli avec de rigueur. Certaines précautions doivent par conséquent être prises. Les voici :

• Ce document doit être rempli de façon conjointe entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Les deux parties doivent y apposer leurs noms et signatures. Il doit également porter la date de réception des travaux.
• Les éventuelles imperfections constatées lors de la réception des travaux doivent être clairement mentionnées dans le Procès Verbal avec de façon précise. Les délais convenus pour la levée des réserves doivent y figurer également.
• Il est conseillé au maître d’ouvrage de prendre des photos des défauts et désordres constatés sur le chantier pour servir de preuves en cas de litiges. Le document doit enfin être fait en plusieurs exemplaires.  

Procès Verbal de réception des travaux avec réserves : quelles conséquences ?

En cas de réception d’un chantier avec des réserves, cela peut avoir un impact sur le maître d’œuvre. Il est en effet celui qui exécute les travaux.

Réception des travaux avec réserves : quels recours pour l’artisan ?

Dès lors que le maître d’œuvre reçoit le Procès Verbal avec réserves, il a la possibilité de les contester dans un délai de 20 jours. Il peut contester, à raison, si les éléments mis en réserves ne figurent pas sur son devis ou sont postérieurs à la validation de ce dernier.

Ces modifications devront dans ce cas faire l’objet d’un nouveau devis pour une nouvelle prestation.

Quels délais pour terminer le chantier ?

Si le chantier ne fait objet d’aucune réserve lors de sa réception, le délai contractuel est celui qui prévaut pour que la maitrise d’œuvre termine les travaux et livre le chantier.

Le délai pour corriger les malformations ou désordres qui font l’objet de réserves, dans le Procès Verbal de réception, est quant à lui souvent décidé entre les maîtres d’œuvre et d’ouvrage.

Bien entendu, cela se passe ainsi lorsque la maitrise d’œuvre n’émet aucune contestation à propos des réserves. En cas d’absence d’accord entre les deux parties, ce sont les 90 jours stipulés dans la norme NFP 03 -001 qui seront appliqués à compter de la date de signature du Procès Verbal.

Quels recours en cas de malfaçons toujours constatées à l’issue des réparations par l’entrepreneur ?

À la fin des réparations, l’artisan les notifie au maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception. Si malgré les corrections effectuées les deux parties ne s’entendent pas pour réceptionner, elles devront recourir à l’arbitrage.

L’arbitrage est également le dernier recours si la maîtrise d’ouvrage n’accepte pas les contestations des réserves du maître d’œuvre.

En cas d’arbitrage ce sont les preuves qui prévalent. Chacune des parties devra présenter les siennes.

Importance de la réception de chantier pour les assurances

La signature du Procès Verbal de réception de travaux est importante pour le maître d’œuvre.

Importance pour l’assureur dommage-ouvrage (début des garanties)

L’assurance de l’entrepreneur ne rentre en vigueur que lorsqu’il a fourni le Procès Verbal de réception des travaux signés, sans réserve.

La compagnie d’assurances dommages ouvrage adresse, après réception du document et du décompte final, l’attestation définitive d’assurances dommages ouvrage.

Importance pour le garant GFA (en promotion uniquement = fin de la garantie)

Le Procès Verbal de réception des travaux est important pour le garant de la garantie parfait d’achèvement. Il l’utilise pour mettre fin à la garantie de parfait achèvement. En réalité, le PV lui permet de justifier la réalisation du chantier.

Faire le PV de réception des travaux

La rédaction du PV de réception de fin de chantier est faite par le maître d’ouvrage. Ce dernier se doit de le notifier au maître d’œuvre par courrier simple en cas d’acceptation, mais par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de réserves.

LEXIQUE

• la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
• le PC – permis de construire
• la DP – déclaration préalable
• DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
• maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
• procès verbal de réception chantier
• réserves et levée de réserves
• DGD – décompte Général définitif
• Déclaration de sinistres
• impropriété à destination
• le contrat de louage d’ouvrage
• l’attestation d’assurance décennale
• GFA – Garantie Financière d’Achèvement
• l’assurance Décennale